civil ; Vu le code des marchés publics ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée par la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 ; Vu le code des tribunaux administratifs

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du CHU de Rouen. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au centre hospitalier universitaire de Rouen.

Echappé , conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

à titre subsidiaire, à la minoration des prétentions indemnitaires ; 3°) à ce que soit mis à la charge de Mme A la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

possibles prévues par l’article R. 123-9 de ce code et non celles prévues par les articles R. 151-27 et R. 151-28.

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile ; * condamne in solidum le docteur [I] [L] et la Sas Clinique des Cèdres à payer à la Cpam du Tarn, 1 000 au titre de l'article 700 du code de la procédure civile ;

Déchéance partielle Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile : 1. Il y a lieu de constater que M.

Sur les demandes fondées sur l'article 145 du code de procédure civile Selon l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve

a demandé et obtenu l'autorisation d'inscrire un nantissement sur le fonds de commerce du débiteur n'a pas caractérisé l'existence d'une signification au sens de l'article 1690 du Code civil qui suppose

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L 640-1 et suivants du Code de Commerce statuant dans les termes ci-après ; ATTENDU que conformément aux dispositions de l'article L.644-2 du code de commerce, il convient de dire et juger que le liquidateur