TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 28 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 octobre 2022, le centre hospitalier universitaire (CHU) de Rouen, représenté par la Selarl Minier Maugendre et associés, demande au juge des référés d'ordonner, aux occupants sans droit ni titre du terrain lui appartenant situé 20 boulevard Industriel à Sotteville-les-Rouen (76300), de quitter le site sans délai sous peine d'expulsion, sous astreinte de 50 euros par personne et par jour de retard à compter d'un délai de vingt-quatre heures à partir de la notification de l'ordonnance à intervenir. 
 La requête a été communiqués le 17 octobre 2022 aux occupants sans titre qui n'ont pas produit d'écritures en défense. 
 Une attestation du CHU de Rouen a été produite le 25 octobre 2022 dont il résulte que le terrain a été libéré. Elle n'a pas été communiquée. 
 Par un mémoire, enregistré le 26 octobre 2022, non communiqué, le CHU de Rouen demande qu'il lui soit donné acte de son désistement. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue le 28 octobre 2022 à 10 heures 30, en présence de Mme Pinheiro Rodrigues, greffière d'audience, Mme A a lu son rapport, les parties n'étant ni présentes ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le désistement du CHU de Rouen est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du CHU de Rouen.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au centre hospitalier universitaire de Rouen.  
 Fait à Rouen, le 28 octobre 2022. 
 La juge des référés,                                           
   
  A. A  
 La greffière, 
 C. PINHEIRO-RODRIGUES 
   
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision