Sur ce Aux termes de l'article 275 du code de procédure civile, les parties doivent remettre sans délai à l'expert tous les documents que celui-ci estime nécessaires à l'accomplissement de sa mission

377 et suivants du code de procédure civile Vu les articles 1382 et 1383 du code civil Vu les articles 901, 960 et suivants du code de procédure civile Vu les articles 325, 554 et 555 du code de

700 du code de procédure civile.

civile, ainsi que l'indique l'article 1115 du même code.

légale à sa décision au regard des articles 270 et 271 Code civil ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que les incidents de communication de pièces présentés par Mme X... ont été supprimés

271 et 272 du Code civil ; alors qu'en outre, la cour d'appel, qui a constaté que l'offre faite par M.

1134 du Code civil ; Mais attendu que, sous le couvert des griefs non fondés de violations de l'article 1134 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation

Elle a également sollicité de réduire la somme allouée au titre de l’article 700 du code de procédure civile à de plus justes proportions et qu’il soit statué ce que de droit quant aux dépens.

du litige les conséquences légales qui s'imposaient, et partant a violé l'article 270 du Code civil, par fausse application; que d'autre part, la preuve en matière de droit à prestation compensatoire

455 et 768 du code de procédure civile.

X... devait lui verser à titre de prestation compensatoire et considérer que le maintien de la rente à son niveau actuel procurerait à Mme Y... au regard des dispositions de l'article 271 du code civil

271 du code de procédure civile

X... avait produit la déclaration sur l'honneur prévue par l'article 271 du Code civil, la cour d'appel ne pouvait statuer sans inviter Mme Y... à fournir la déclaration sur l'honneur exigée par la loi

331 et 332 du code de procédure civile et L. 143-10 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 6-1 de la Cour Européenne des Droits de l'Homme et 16 de la Déclaration des Droits de l&apos

270 et 271 du code civil. » Réponse de la Cour 3.

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

R 142-10-7 du code de la sécurité sociale, - rappelé que conformément à l'article 538 du code de procédure civile, les parties peuvent interjeter appel de la présente décision dans un délai d'un mois

[C] [U] était le propriétaire, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 270 et 271 du code civil ; 2°/ que pour apprécier si la rupture du mariage crée une disparité dans les conditions