270 du code civil, le divorce met fin au devoir de secours entre époux.

272, 276 et 277 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté présentée par X..., coupable des faits qui lui étaient reprochés et, en répression,

-Y..., de lui avoir alloué une prestation compensatoire sous la forme d'un capital d'un certain montant, alors, selon le moyen, 1 / qu'il résulte des articles 274 et 276 du Code civil que la prestation

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 272, 276, 376, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

309 du Code civil, ensemble l'article 12 du Code de procédure civile.

/Y...; qu'en s'abstenant totalement d'examiner les droits successoraux prévisibles de Mme Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 271 et 272 du Code civil; alors

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-1 ARRÊT N° CONTRADICTOIRE Code nac : 59C DU 09 JUILLET 2024 N° RG 24/03107 N° Portalis DBV3-V-B7I-WRDY AFFAIRE : [JH] [EM

270 et 271 du code civil, ensemble les articles 4 de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux et 3 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles

260 et 270 à 272 du code civil ; 2.

dans son emprise au sol, ensemble de circonstances excluant que ce permis de construire du 27 août 1990 puisse être considéré comme un simple modificatif, a violé le principe ci-dessus rappelé" ; Attendu

271 et 272 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir apprécié la situation respective des époux au moment du divorce, l'arrêt a relevé que les perspectives professionnelles de Mme Y... étaient pratiquement

270 et 271 du Code civil ; alors que, d'autre part, M.

[I] à leur payer à chacun la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'incident.

du 27 novembre 1991 et les articles 49 et 378 du code de procédure civile : 6.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 7 février 2001, où étaient présents : M.

270 du Code civil et de violation des articles 270 et 271 du Code civil, 455 et 4 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation

455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que si la prestation compensatoire n'est due qu'à compter de la date à laquelle la décision prononçant le divorce est devenue irrévocable