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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés Cabinet 1
66964103f5112d8edd05751a
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Sur les autres demandes L’équité n’exige pas de faire application de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 6/Section 5
669aa8d430bd4f0c3f6a830f
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Aux termes de l'article 238 du code de procédure civile, le technicien doit donner son avis sur les points pour l'examen desquels il a été commis.
Source officielleRéférés Cabinet 1
669aad8330bd4f0c3f6b1e5d
15 juillet 2024
15 juillet 2024
L’article 700 du code de procédure civile : Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer 1° à l’autre partie la somme
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 6
6868493d4965b5d9df328927
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Enfin l’article 263 du Code de procédure civile dispose que « L’expertise n’a lieu d’être ordonnée que dans les cas où des constatations ou une consultation ne pourraient suffire à éclairer le juge ».
Source officielleChambre 1 Section 6
686d7bc7a2273490db10d788
8 juillet 2025
8 juillet 2025
La demande étant fondée sur l'article 145 du Code de procédure civile la charge des dépens sera laissée aux parties les ayant exposés.
Source officielleRéférés Cabinet 2
67f6bd9aa9d5adc26061fc70
9 avril 2025
9 avril 2025
L’article 700 du code de procédure civile : Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme
Source officielleRéférés Cabinet 1
671be094cda2201c09829f98
7 octobre 2024
7 octobre 2024
L’article 700 du code de procédure civile : Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme
Source officielleRéférés Cabinet 1
671be09acda2201c0982a02a
7 octobre 2024
7 octobre 2024
L’article 700 du code de procédure civile : Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme
Source officielleChambre des référés
66102935c9ea95b316fc831f
4 avril 2024
4 avril 2024
assurant la desserte de ses parcelles de terrain AY [Cadastre 3] et AY [Cadastre 4] ; Dire que l'expertise sera mise en œuvre et que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions de l'article
Source officielleREFERES 1ère Section
65a6d34b47251e2b24234b8b
15 janvier 2024
15 janvier 2024
dires et observations ; répondre aux dires et observations qui auraient été formulés dans les délais impartis ; Dit que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles
Source officiellePôle social
65b00f34b98137c174787ade
16 janvier 2024
16 janvier 2024
dans le cadre des contentieux mentionnés aux 1°et 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l'article L. 142-1 sont pris en charge par l'organisme mentionné à l'article L. 221-1.
Source officiellePôle social
65b00f34b98137c174787af0
16 janvier 2024
16 janvier 2024
dans le cadre des contentieux mentionnés aux 1°et 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l'article L. 142-1 sont pris en charge par l'organisme mentionné à l'article L. 221-1.
Source officielleChambre 1 Section 6
6a0f7255cdc6046d477e22d9
21 mai 2026
21 mai 2026
La demande étant fondée sur l'article 145 du Code de procédure civile la charge des dépens sera laissée aux parties les ayant exposés.
Source officielleREFERES Président
69d54a6bcdc6046d476faca8
7 avril 2026
7 avril 2026
En application de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé à l’assignation et conclusions des parties pour l'exposé complet des moyens développés.
Source officielleChambre 1 Section 6
68dedcd16af9fd1f809657f1
2 octobre 2025
2 octobre 2025
La demande étant fondée sur l'article 145 du code de procédure civile, la charge des dépens sera laissée aux parties les ayant exposés.
Source officielleREFERES DELIBERE M. PASSAULT
69c38f8ecdc6046d47dd674b
6 janvier 2026
6 janvier 2026
éventuellement saisie de déterminer les responsabilités encourues, * déposer un pré-rapport et répondre aux dires des parties, * mettre en œuvre et accomplir sa mission conformément aux dispositions des articles
Source officielleRéférés Cabinet 2
66a1453ebfa4c7b1df1a885b
24 juillet 2024
24 juillet 2024
L’article 700 du code de procédure civile : Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer 1° à l’autre partie la somme
Source officielleRéférés
670d729664f81b1bb310fde8
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Sur la demande d’expertise Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre
Source officiellePCP JCP référé
669aaebc30bd4f0c3f6b31d3
19 juillet 2024
19 juillet 2024
L'article 263 du même code précise que l'expertise est ordonnée dans les cas où des constatations ou une consultation ne pourraient suffire à éclairer le juge.
Source officielleChambre 3 - CONSTRUCTION
67817d596d34da2cbdcdbe95
10 janvier 2025
10 janvier 2025
En application de l’article 684 du Code civil, le bien n’était donc pas enclavé.
Source officiellePage 39 sur 4899