450 du code de procédure civile

Aux termes de l’article 2309 du code civil, la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu’avait le créancier contre le débiteur.

564 du nouveau code de procédure civile et sollicite la condamnation de l'appelante à lui payer la somme de 10 000 ç en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

CCI, sur le fondement de l'article 2032 devenu 2309 du code civil, ne peut prospérer en raison du rejet de sa créance déclarée au passif de la SCI ; que la cour d'appel en a exactement déduit que la CCI

2309 et 2310 du Code civil, a condamné M.

francs de Djibouti assortie de l'intérêt au taux légal à compter du 5 juillet 1997 sans répondre à ce moyen pertinent, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais

700 du code de procédure civile ; - condamner la société Samse à lui régler, la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens

Madame [T] est condamnée à payer à la société PTNK la somme de 1800 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

1315 du Code civil ; et alors, enfin, qu'en statuant comme elle a fait sans rechercher, comme elle y était invitée par les conclusions des parties, si la société Warner ne détenait que dix copies en version

Aux termes des articles 237 et 238 du Code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.

1343-5 du code civil.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche : Vu l'article L. 41 du code des pensions de retraite des marins applicable

Elle demande en conséquence à la cour, au visa de l'article 455 du code de procédure civile, d'infirmer le jugement pour défaut de motivation.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et des dépens.

1250 2o du code civil.

450 du code de procédure civile