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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c866bd3db21cbdd85315
23 novembre 2000
23 novembre 2000
Autorisé par une ordonnance de non-conciliation en date du 19 décembre 1996, monsieur X... a formé une demande en divorce sur le fondement de l'article 237 du code civil.
Source officielleJAF Cabinet 2
662bf5b2e266e89ef119031b
26 avril 2024
26 avril 2024
[V] [F] ; PRONONCE, sur le fondement de l'article 237 du code civil, le divorce de : Madame [J], [N] [S] née le [Date naissance 5] 1975 à [Localité 20] (94), et de Monsieur [V], [G], [T] [F] né le
Source officielle2ème Ch.. Cabinet 11
672d10b84e0888abb7bf588a
4 octobre 2024
4 octobre 2024
237 du code civil, le divorce de : [J] [U], née le [Date naissance 3] 1989 à [Localité 10] (34), et de [E] [Y], né le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 12] (69), lesquels se sont mariés le [Date
Source officielleChambre famille CAB 1
677ed6d6b01eea4cf01a58e6
6 janvier 2025
6 janvier 2025
étant l'altération définitive de lien conjugal prévue par les articles 237 et 238 du code civil .
Source officielleJAF Cab 4
677efc61b01eea4cf01acb2e
7 janvier 2025
7 janvier 2025
237 du code civil, le divorce de : .
Source officielle5ème chambre cab. C
67eee1dcb848dd6814c61b3d
2 avril 2025
2 avril 2025
237 du code civil le divorce de : Madame [J], [U], [X], [Z] [C], née le [Date naissance 3] 1987 à [Localité 11] (VAR) et Monsieur [M] [Y] [S], né le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 8] (CORSE DU
Source officielleCABINET JAF 7
660eeb65fbb79e8fd3d2f8ff
4 avril 2024
4 avril 2024
Prononce, sur le fondement de l’article 237 du Code civil, le divorce de : Monsieur [T] [Z] [H] [O] [G] Né le [Date naissance 3] 1987 à [Localité 9] (GIRONDE) et de : Madame [F] [S] [O] [W] Née le
Source officielleCour d'Appel
6253cbdebd3db21cbdd8e7fa
14 novembre 2011
14 novembre 2011
A l'audience, Isabelle BORDENAVE a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielleJAF section 4 cab 1
69839172cdc6046d47ea027c
12 janvier 2026
12 janvier 2026
242 et suivants du code civil ; DÉCLARE recevable et bien fondée la demande en divorce de Madame [I] [O] pour faute aux torts exclusifs de l'époux sur le fondement de l'article 242 du code civil ;
Source officielleCABINET JAF 2
65e8be1782ac127a19b07f6e
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Prononce, sur le fondement de l’article 237 du Code Civil, le divorce de : Madame [Z] [E] [V] épouse [U] née le [Date naissance 4] 1992 à [Localité 18] et de : Monsieur [K] [G] [P] [U] né le [Date naissance
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101364
19 novembre 2014
19 novembre 2014
Y... a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 237 du code civil ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de limiter à la somme de 85 000 euros le montant de la prestation compensatoire
Source officielleJAF CAB 3
65ca49efc0f14416cde28acf
23 janvier 2024
23 janvier 2024
237 du code civil; DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun d’eux ; REJETTE la demande de report
Source officielleJAF Cabinet 3
65bd45ee46d547e419ffb30e
2 février 2024
2 février 2024
237 du Code civil, le divorce de : Madame [V] [N] [M], née le [Date naissance 5] 1990 à [Localité 15], et de Monsieur [J] [A] [K] [U], né le [Date naissance 3] 1989 à [Localité 10] (CAMEROUN), lesquels
Source officielleCour d'Appel
6253cb8fbd3db21cbdd8dcbc
18 avril 2011
18 avril 2011
Dans ses dernières conclusions, déposées le 23 août 2010, celle-ci demandait l'infirmation de la décision pour voir prononcer le divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, dire que
Source officielleCh. 3 Cab. 1
6945d1be75782d5f06d305cf
18 novembre 2025
18 novembre 2025
237 et 238 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253ccc5bd3db21cbdd9139a
2 avril 2014
2 avril 2014
L'article 237 du code civil dispose que le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.
Source officielleCour d'Appel
6253cb6cbd3db21cbdd8d70d
11 janvier 2011
11 janvier 2011
DÉCISION Sur le DIVORCE : Monsieur Y... a saisi le Tribunal de Grande Instance de PERPIGNAN d'une demande en divorce fondée sur les dispositions de l'article 237 du Code Civil, c'est-à-dire une altération
Source officielleChambre 2 Cabinet 3 -JAF3
67a67ab29324999a647ab61b
9 janvier 2025
9 janvier 2025
4 du code de procédure civile ; SUR LA CAUSE DU DIVORCE Attendu qu’aux termes de l’article 237 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement
Source officielleChambre 03 cab 05
67fd5032e85d0474bddb3662
6 janvier 2025
6 janvier 2025
SUR LA DEMANDE EN DIVORCE FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 237 DU CODE CIVIL Aux termes de l’article 237 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 2
616359da1416be03751aa42f
26 mai 2011
26 mai 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officiellePage 39 sur 3407