CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

119 310 résultats pour « article 235 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

8e Chambre A

6034cfddfd6307ba12032239

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

234 et 235 du code de procédure civile,   RAPPELLE que les délais fixés à l'expert sont impératifs, que leur non respect constitue une faute grave, sauf motif légitime et qu'à défaut il pourra être

Source officielle

Page 39 sur 5966

← PrécédentSuivant →
TJ

CH1 Référés

6a176634cdc6046d4728f0e6

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

DISONS qu'il sera pourvu au remplacement de l'expert dans les cas, conditions et formes des articles 234 et 235 du Code de procédure civile.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201438_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

/ 1° A la participation des employeurs au financement des actions de formation professionnelle continue prévue à l’article 235 ter C du code général des impôts (...) ».

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2011:0621DEC002745005

Admin. suprême

21 juin 2011

21 juin 2011

    The bar had its origin in Article 235 of the Enforcement Code of 1995, such Article being incorporated into the code by Law no. 280/1999 Coll.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68ed3e730da7cb996dc8d8d3

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

En vertu de l’article 232 du code de procédure civile, “Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

680c68a2230da8dfaf90c020

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

Suivant ordonnance du 23 avril 2021, statuant en référé sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, le président du tribunal de commerce de Vannes a désigné M.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

680c68a2230da8dfaf90c022

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

Suivant ordonnance du 23 avril 2021, statuant en référé sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, le président du tribunal de commerce de Vannes a désigné M.

Source officielle
TJ

Référés

675a12c63bace64ddb46b855

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Toute demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile est prématurée. PAR CES MOTIFS, Nous, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9cbbd3db21cbdd893dd

Appel

3 octobre 2007

3 octobre 2007

économique 8o des groupements européens d'intérêt économique 9o des organismes non visées aux 1o à 8o qui entrent dans le champ d'application de la contribution des institutions financières prévues à l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201871

Cassation

6 décembre 2012

6 décembre 2012

2203 du code civil, l'article 56 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006, ensemble l'article 2-14° de l'ordonnance n° 1817-07-03 du 3 juillet 1816 relative aux attributions de la Caisse des dépôts et

Source officielle
TJ

JUGES DES LOYERS COMMERC.

69d572b6cdc6046d477295e5

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Suivant les termes du dispositif de son assignation, elle demande au juge des loyers commerciaux de : A titre principal Vu les articles L 145-33 et L 145-34 et les articles R 145-1 et suivants du code

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0319DEC003286196

Admin. suprême

19 mars 2002

19 mars 2002

En vertu de l’article 235 du code pénal, tout agent public qui omet de dénoncer à la police ou au parquet une infraction dont il a eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions est passible d’une peine

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c846bd3db21cbdd84c51

Appel

17 décembre 1998

17 décembre 1998

sociétés JACADI et MATAJ avaient saisi le tribunal d'une requête en remplacement dudit expert pour les motifs susindiqués, et qu'il a jamais été statué sur cette requête dans les conditions prévues à l'article

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2012:0710JUD004338010

Admin. suprême

10 juillet 2012

10 juillet 2012

234, 235 and/or 236 of the Penal Code and requested that it be declared null and void ( dauð og ómerk ) under Article 241(1): Item 1 “He [the plaintiff] has been spreading all around town the rumour that

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008011288

Admin. suprême

17 mai 1999

17 mai 1999

236 du décret du 27 novembre 1991 prévoit que les caisses des règlements pécuniaires des avocats sont créées par des délibérations des conseils de l'ordre, l'article 237 du même décret, dans sa rédaction

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2012:1002JUD002249108

Admin. suprême

2 octobre 2012

2 octobre 2012

    On 12 December 2006 the applicant was formally charged under Articles   235 § 1 and 301 of the CC.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 3

68e96fef3ea43407b9123ae1

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

234 et 235 du code de procédure civile, DISONS que l’expert déposera son rapport dans l’hypothèse où les parties ne parviendraient pas entre elles à une conciliation, RAPPELONS que les délais fixés

Source officielle
CA

1ère Chambre

63be636613ef607c90ab6460

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

234 et 235 du code de procédure civile, dit que l'expert déposera son rapport dans l'hypothèse où les parties ne parviendraient pas entre elles à une conciliation, rappelé que les délais fixés

Source officielle
TJ

CH1 Référés

69fd0826cdc6046d47fa8076

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

DISONS qu’il sera pourvu au remplacement de l'expert dans les cas, conditions et formes des articles 234 et 235 du Code de procédure civile.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2300309_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

D'une part, aux termes du 1. de l'article 235 bis du code général des impôts : " Les règles concernant la cotisation perçue au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction sont définies

Source officielle