AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Chambre A
6034cfddfd6307ba12032239
22 septembre 2016
22 septembre 2016
234 et 235 du code de procédure civile, RAPPELLE que les délais fixés à l'expert sont impératifs, que leur non respect constitue une faute grave, sauf motif légitime et qu'à défaut il pourra être
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CH1 Référés
6a176634cdc6046d4728f0e6
8 avril 2026
8 avril 2026
DISONS qu'il sera pourvu au remplacement de l'expert dans les cas, conditions et formes des articles 234 et 235 du Code de procédure civile.
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