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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF Cabinet 2
67c0c1fb6942c6b53b699956
14 janvier 2025
14 janvier 2025
du 19 septembre 2023, Vu le procès-verbal d’acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci du 11 janvier 2024, PRONONCE en application des articles
Source officielleJAF Cabinet 2
68375b1c7afb61838af1899c
8 avril 2025
8 avril 2025
contresigné par avocats du 24 juillet 2024 par lequel les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci, PRONONCE en application des articles
Source officielle2ème Ch. Cabinet 1
677c2a776f491b6d2638e787
6 janvier 2025
6 janvier 2025
privée signée le 8 octobre 2024, CONSTATE l'acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci : PRONONCE, sur le fondement des articles
Source officielle2ème Ch.. Cabinet 10
66b26793d90d454e62ed93b3
17 juillet 2024
17 juillet 2024
2023 Vu l'acte sous signature privée signé le 4 septembre 2023 SE DÉCLARE compétent pour statuer sur la demande en divorce, avec application de la loi française ; PRONONCE, sur le fondement des articles
Source officielle2ème Ch.. Cabinet 10
66b26795d90d454e62ed9406
11 juillet 2024
11 juillet 2024
] [P], Vu l'acte sous signature privée signé le 3 octobre 2023, SE DÉCLARE compétent pour statuer sur la demande en divorce avec application de la loi française ; PRONONCE, sur le fondement des articles
Source officielle2ème Ch.. Cabinet 10
66b26797d90d454e62ed9438
11 juillet 2024
11 juillet 2024
l'acte sous signature privée signé le 21 septembre 2023, SE DÉCLARE compétent pour statuer sur la demande en divorce avec application de la loi française ; PRONONCE, sur le fondement des articles
Source officielle2ème Ch Civile Cab 4
69d81ee9cdc6046d47b1f662
9 avril 2026
9 avril 2026
parties ; CONSTATE l’acceptation par Monsieur [U] [T] et Madame [P] [D] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; PRONONCE, sur le fondement des articles
Source officielle2ème Ch. Cabinet 1
668c2c15894f7f4d2e09f890
2 juillet 2024
2 juillet 2024
2023, Vu l'acte sous signature privée signé le 1er février 2024, SE DÉCLARE compétent pour statuer sur la demande en divorce avec application de la loi française ; PRONONCE, sur le fondement des articles
Source officielle2ème Ch. Cabinet 1
668c2c17894f7f4d2e09f8b7
2 juillet 2024
2 juillet 2024
, Vu l'acte sous signature privée signé le 11 décembre 2023, SE DÉCLARE compétent pour statuer sur la demande en divorce avec application de la loi française ; PRONONCE, sur le fondement des articles
Source officielleJAF section 4 cab 2
6633da45c0d3e3fe99d17a03
2 mai 2024
2 mai 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 4 cab 2 N° RG 23/39765 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3OHS N° MINUTE : JUGEMENT Rendu le 02 Mai 2024 Articles 233 -234 du code
Source officielle2ème Ch. Cabinet 3
669640f6f5112d8edd057383
11 juillet 2024
11 juillet 2024
C], Vu les déclarations d'acceptation de la rupture du mariage, SE DÉCLARE compétent pour statuer sur la demande en divorce avec application de la loi française ; PRONONCE, sur le fondement des articles
Source officielle2ème Ch. Cabinet 3
6696414cf5112d8edd058095
11 juillet 2024
11 juillet 2024
par Monsieur [U] [D] et le 10 novembre 2023 par Madame [C] [S], SE DÉCLARE compétent pour statuer sur la demande en divorce avec application de la loi française ; PRONONCE, sur le fondement des articles
Source officielle2ème Ch. Cabinet 1
6696b8189a603a692910c1a2
29 avril 2024
29 avril 2024
loi française applicable, CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci : PRONONCE, sur le fondement des articles
Source officielle2ème Ch.. Cabinet 10
667b088144bb525fe3cfd9dd
16 avril 2024
16 avril 2024
[U], Vu l'acte sous signature privée signé le 15 juin 2023, SE DÉCLARE compétent pour statuer sur la demande en divorce avec application de la loi française ; PRONONCE, sur le fondement des articles
Source officielleChambre JAF
6867600c4965b5d9df1ead85
2 juillet 2025
2 juillet 2025
été enregistrée le 10 mars 2025, CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci, PRONONCE sur le fondement des articles
Source officielleJAF Cabinet 2
671944621486831808a0097c
9 juillet 2024
9 juillet 2024
divorce du 9 mars 2023, Vu le procès-verbal d’acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci du 13 juillet 2023, PRONONCE en application des articles
Source officielle2ème Ch. Cabinet 1
671fe1b7f5341ca999acda64
14 octobre 2024
14 octobre 2024
la loi française applicable, CONSTATE l'acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci : PRONONCE, sur le fondement des articles
Source officielle2ème Ch.. Cabinet 11
6605c15a85819597271e4a91
19 janvier 2024
19 janvier 2024
applicable au présent litige ; Constate l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci : Prononce, sur le fondement des articles
Source officielleChambre 2/section 6
65b947205a029d9e20d7b157
16 janvier 2024
16 janvier 2024
la loi française applicable ; CONSTATE l'acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci ; PRONONCE, sur le fondement des articles
Source officielle2ème Ch. Cabinet 8
65c527e790e44c41e7b3dbbe
25 janvier 2024
25 janvier 2024
février 2023, Vu l'acte sous signature privée signé le 7 juin 2023, SE DÉCLARE compétent pour statuer sur la demande en divorce, avec application de la loi française ; PRONONCE, sur le fondement des articles
Source officiellePage 39 sur 6156