CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

8 395 résultats pour « article 2285 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

60794c149ba5988459c44a34

Cassation

26 mai 1982

26 mai 1982

AU REGARD DES ARTICLES 1328 ET 2265 DU CODE CIVIL ; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE JUSTE TITRE DONT L'ARTICLE 2265 DU CODE CIVIL FAIT UNE CONDITION D'APPLICATION DE LA PRESCRIPTION ACQUISITIVE DE

Source officielle

Page 39 sur 420

← PrécédentSuivant →
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300790

Cassation

16 juin 2010

16 juin 2010

X... prétend être parfaitement titré sur lesdites parcelles et dénie aux intimées tout « juste titre » sur celles-ci au regard de l'article 2265 du code civil ; que la Société Golf de Sainte-Maxime et

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2104351_20221031

Administratif

31 octobre 2022

31 octobre 2022

Aux termes de l'article R. 2225-3 du même code : " I. - Un règlement départemental fixe pour chaque département les règles, dispositifs et procédures de défense extérieure contre l'incendie. () III. -

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200474

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

justice formée à l'encontre de la société EDF, à la société ERDF, devenue Enedis, en ce que la preuve d'une solidarité entre ces deux sociétés n'aurait pas été rapportée, la cour d'appel a violé les articles

Source officielle
TCOM

Chambre 02

6a0c9101cdc6046d47345c07

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

[W] [V] demandant au Tribunal de : Vu notamment les articles 1103, 2288 et suivants du Code civil, Vu notamment les articles 699 et 700 du Code de procédure civile, Condamner M.

Source officielle
CC

civ3

60794ce49ba5988459c476bc

Cassation

19 décembre 2001

19 décembre 2001

Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu l'article 2265 du Code civil ; Attendu que celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans, si le

Source officielle
CC

civ3

6137229acd580146773fefb5

Cassation

19 décembre 1995

19 décembre 1995

Groupe Drouot, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f430dacdc6046d472c3f9f

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

LE COMPTABLE DU SIE [Localité 1] [Adresse 1] comparant DEFENDEUR : SARL NEER Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 791958754 / N° de Gestion : 2013 B 2282 Représentant Légal : M.

Source officielle
TA

13ème chambre, référés

DTA_2514883_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Il indique que la décision contestée n’est pas fondée sur les dispositions de l’article 9 de la loi du 5 juillet 2000 mais sur celles de l’article L. 2215-1 du code général des collectivité territoriales

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2205058_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Elle soutient que : - l'arrêté est insuffisamment motivé ; - il méconnait le préambule de la Constitution de 1946 ainsi que les dispositions de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités

Source officielle
CA

1ère chambre

63c10950bf9fd47c90a13b4f

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Par écritures du 15 septembre 2021, la SCP Gérard Bouissinet-Lionel Serres a saisi le juge de la mise en état sur le fondement de l'article 122 du code de procédure civile et de l'article 2225 du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd57bd3db21cbdd92ff8

Appel

7 mars 2016

7 mars 2016

X...reposait sur une cause réelle et sérieuse, et a condamné la Société BL GRAND FOND à payer à ce dernier les sommes suivantes : -4897, 80 euros à titre d'indemnité de préavis, -2285, 64 euros à titre

Source officielle
TJ

JCP

68def0f66af9fd1f80978139

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

YOUNITED CREDIT a consenti à Madame [R] [U] un prêt personnel n° 6826079 de 2225 € outre 225 € de “frais de service”, remboursable en 60 mensualités au taux d’intérêt effectif global de 11.9% l’an intégrant

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

63d37aecd1bc2605de4b4c2d

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

€ à titre de solde d'indemnité de départ à la retraite conformément à l'article 22.5.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301103

Cassation

1 octobre 2013

1 octobre 2013

Robert X... étaient incompatibles avec le droit des autres indivisaires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2255 et 2262 du code civil ; 3°/ qu'en présence d'un

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2105327_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

Elle soutient que : - Toulouse Métropole a commis une faute en n'adaptant pas le réseau d'eau aux enjeux d'une zone industrielle et en méconnaissant les dispositions de l'article R. 2225-4 du code général

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc8ebd3db21cbdd907a3

Appel

19 juin 2013

19 juin 2013

A titre principal, sur le fond, au visa des articles 79 du code de procédure civile, L 210-6 et R 210-5 du code de commerce, 2289 et 1326 du code civil et L 341-2 du code de la consommation, il demande

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

63577c8321f86b05a77f6e37

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

2022 Appelants : Monsieur [N] [V], représenté par Me Maryline LUGOSI de la SELARL Selarl MOREAU GERVAIS GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI, avocat au barreau de PARIS, toque : P0073 - N° du dossier 530 2245

Source officielle
TCOM

DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE

69e7dd5acdc6046d470fd6ac

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Dans ses dernières conclusions, la BPBFC demande au tribunal de : Vu les articles 1904 et suivants du code civil, Vu les articles 2288 et suivants du code civil, Vu notamment les articles L. 312-39 du

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300254

Cassation

18 février 2014

18 février 2014

Y... pour écarter l'usucapion, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 544, 712, 2258 et 2262 du Code civil ; 3) ALORS QUE les époux ne peuvent, l'un sans l'autre, aliéner

Source officielle