AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
60794c149ba5988459c44a34
26 mai 1982
26 mai 1982
AU REGARD DES ARTICLES 1328 ET 2265 DU CODE CIVIL ; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE JUSTE TITRE DONT L'ARTICLE 2265 DU CODE CIVIL FAIT UNE CONDITION D'APPLICATION DE LA PRESCRIPTION ACQUISITIVE DE
Source officiellePage 39 sur 420
civ3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300790
16 juin 2010
16 juin 2010
X... prétend être parfaitement titré sur lesdites parcelles et dénie aux intimées tout « juste titre » sur celles-ci au regard de l'article 2265 du code civil ; que la Société Golf de Sainte-Maxime et
Source officielle