Elles proposent à la cour de poser une question préjudicielle à la CJUE sur l'interprétation de l'article 221-3 du code des douanes communautaire.

Alain coupables d' HOMICIDE INVOLONTAIRE, le 14/06/1996, à DJIBOUTI, infraction prévue par l'article 221-6 AL.1 du Code pénal et réprimée par les articles 221-6 AL.1, 221-8, 221-10 du Code pénal coupable

319 et 320 anciens du Code pénal, 221-6 du nouveau Code pénal, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Jean-Pierre X... coupable d'homicide involontaire

à l’article L.221-18, du formulaire de rétractation mentionné au 7e de l’article L. 221-5 ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

suspension du permis de conduire et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire en demande et le mémoire personnel produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

du permis de conduire, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande, en défense, et en réplique ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

francs d'amende, a pris une mesure d'interdiction professionnelle, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

575, alinéa 2, 6 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 92, 159, 181, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que saisie de

stagiaire, a siégé en surnombre et participé avec voix consultative au délibéré ; " alors qu'aux termes de l'article unique de la loi n° 75-631 du 11 juillet 1975, les magistrats et futurs magistrats

MOTIFS DE LA DECISION : Aux termes des articles 221 du code de procédure civile de la Polynésie française, le désistement est admis en toute matière en vue de mettre fin à l'instance.

détention provisoire du demandeur, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ; Que, dès lors, le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

meurtre et subornation de témoins ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

route, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires ampliatif, additionnel, en défense et en réplique produits ; Sur le moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles

la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement turc, a émis un avis favorable ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ayant été prise sans procédure contradictoire préalable ; - elle méconnaît les dispositions de l'article R. 221-13 du code

payer le solde du compte titres litigieux, quand son débit résultait d'opérations boursières exécutées par la banque qui n'avait pas vérifié le pouvoir du donneur d'ordres, la cour d'appel a violé les articles

l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ayant été prise sans procédure contradictoire préalable ; - elle méconnaît les dispositions de l'article R. 221-13 du code

involontaire, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles