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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2023:1010JUD005477411
10 octobre 2023
La Cour portera une attention particulière à la condamnation du requérant en application de l’article 220 § 6 du code pénal, lu en combinaison avec l’article 314 §§ 2 et 3 du même code.
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CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-242133
29 janvier 2025
The application further pertains to an alleged breach of Article 7 of the Convention on the grounds that the applicant’s conviction under Article 220 § 6 of the Criminal Code
comm
613724c2cd58014677418208
4 juillet 2006
2001, il ne puisse pas être affirmé que l'IFA au titre de l'exercice 2000 constituait une charge définitive, son imputation étant possible sur les deux exercices suivants, la cour d'appel a violé l'article
2ème Chambre
DTA_2417834_20260303
3 mars 2026
Aux termes de l’article 209 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : « Sous réserve de l'option prévue à l'article 220 quinquies, en cas de déficit subi pendant un exercice,
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2517577_20251023
23 octobre 2025
Aux termes de l’article 220 C de ce code : « Le crédit d’impôt défini à l’article 244 quater C est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise dans les conditions prévues à l’article 199 ter
ECLI:CE:ECHR:2020:0519JUD004554009
19 mai 2020
L’article 220 § 6 du code pénal, intitulé « Constitution d’une organisation en vue de commettre des infractions », se lit comme suit : « (...) 6)
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:1114JUD002778395
14 novembre 2000
L’article 69 du code de procédure civile ( Zivilprozessordnung ) prévoit qu’un tribunal peut infliger une amende de fol appel allant jusqu’à dix fois le montant fixé à l’article 220 § 1 du
JCP LOGEMENT
68f1480488dcb0e97e90bc4c
9 octobre 2025
Il résulte également de l’article 220 du code civil que les époux sont tenus solidairement des dettes ayant pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants.
687014f1b8daa57c7f6725a9
3 juillet 2025
6791558bd4c7e89d7fe2ce85
9 janvier 2025
Il résulte également de l'article 220 du code civil que les époux sont tenus solidairement des dettes ayant pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants.
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:466239.20231212
12 décembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article 226 de la directive du 28 novembre 2006 : " () seules les mentions suivantes doivent figurer obligatoirement, aux fins de la TVA, sur les factures émises en application
1ère chambre
66878cf605d6f7f678d49310
4 juillet 2024
[D], co emprunteur sur le fondement de l'article 220 du code civil. Au terme de ses conclusions notifiées par voie électronique le 17 octobre 2023, M.
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01024
8 juin 2017
16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3°) ALORS QUE, en tout état de cause, l'article
Chambre 1-7
651fa4e8c601f0831899149c
5 octobre 2023
Il a écarté des débats diverses attestations pour n'être pas conformes à l'article 220 du code de procédure civile.
CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG
ECLI:CE:ECHR:2018:1218JUD000345009
18 décembre 2018
Article 220 of the 2004 Code of Civil Procedure of Ukraine (“the Code”) provided at the material time that upon the request of the parties or of its own motion a trial court could adopt an
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01438_20231109
9 novembre 2023
Aux termes du troisième alinéa du I de l'article 209 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années d'imposition concernées : " Sous réserve de l'option prévue à l'article 220 quinquies
PPP Référés
66964124f5112d8edd057a5f
12 juillet 2024
Les dépenses locatives sont des dettes ménagères engageant solidairement les époux en vertu de l’article 220 du même code. En l’espèce, Monsieur [T] [X] et Madame [R] [G] épouse [T] sont mariés.
6631328519f939ca6242c268
5 avril 2024
Les dépenses locatives sont des dettes ménagères engageant solidairement les époux en vertu de l'article 220 du même code. En l'espèce, Madame [X] [D] épouse [T] et Monsieur [O] [T] sont mariés.
0P3 P.Prox.Référés
689b878f40cd0f0b3d004530
En outre, il convient de rappeler qu’en application de l’article 220 du code civil, toute dette contractée par l’un ou par l’autre des époux ayant pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants
TPX SGL JCP FOND
69d0224ccdc6046d4706eb03
2 avril 2026
Par conséquent, Monsieur [R] [C] [U] et Madame [M] [U] née [B] seront condamnés à lui payer, solidairement en application des stipulations du bail et de l'article 220 du code civil. la somme de 354,92