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419 147 résultats pour « article 220 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2023:1010JUD005477411

Admin. suprême

10 octobre 2023

10 octobre 2023

    La Cour portera une attention particulière à la condamnation du requérant en application de l’article 220 § 6 du code pénal, lu en combinaison avec l’article 314 §§ 2 et 3 du même code.

Source officielle

Page 39 sur 20958

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CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-242133

Admin. suprême

29 janvier 2025

29 janvier 2025

The application further pertains to an alleged breach of Article   7 of the Convention on the grounds that the applicant’s conviction under Article   220   §   6 of the Criminal Code

Source officielle
CC

comm

613724c2cd58014677418208

Cassation

4 juillet 2006

4 juillet 2006

2001, il ne puisse pas être affirmé que l'IFA au titre de l'exercice 2000 constituait une charge définitive, son imputation étant possible sur les deux exercices suivants, la cour d'appel a violé l'article

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2417834_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

Aux termes de l’article 209 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : « Sous réserve de l'option prévue à l'article 220 quinquies, en cas de déficit subi pendant un exercice,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2517577_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Aux termes de l’article 220 C de ce code : « Le crédit d’impôt défini à l’article 244 quater C est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise dans les conditions prévues à l’article 199 ter

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:0519JUD004554009

Admin. suprême

19 mai 2020

19 mai 2020

    L’article 220 § 6 du code pénal, intitulé «   Constitution d’une organisation en vue de commettre des infractions   », se lit comme suit   : «   (...) 6)    

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:1114JUD002778395

Admin. suprême

14 novembre 2000

14 novembre 2000

    L’article 69 du code de procédure civile ( Zivilprozessordnung ) prévoit qu’un tribunal peut infliger une amende de fol appel allant jusqu’à dix fois le montant fixé à l’article 220 § 1 du

Source officielle
TJ

JCP LOGEMENT

68f1480488dcb0e97e90bc4c

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Il résulte également de l’article 220 du code civil que les époux sont tenus solidairement des dettes ayant pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants.

Source officielle
TJ

JCP LOGEMENT

687014f1b8daa57c7f6725a9

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Il résulte également de l’article 220 du code civil que les époux sont tenus solidairement des dettes ayant pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants.

Source officielle
TJ

JCP LOGEMENT

6791558bd4c7e89d7fe2ce85

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Il résulte également de l'article 220 du code civil que les époux sont tenus solidairement des dettes ayant pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants.

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:466239.20231212

Admin. suprême

12 décembre 2023

12 décembre 2023

D'autre part, aux termes de l'article 226 de la directive du 28 novembre 2006 : " () seules les mentions suivantes doivent figurer obligatoirement, aux fins de la TVA, sur les factures émises en application

Source officielle
CA

1ère chambre

66878cf605d6f7f678d49310

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[D], co emprunteur sur le fondement de l'article 220 du code civil. Au terme de ses conclusions notifiées par voie électronique le 17 octobre 2023, M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01024

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3°) ALORS QUE, en tout état de cause, l'article

Source officielle
CA

Chambre 1-7

651fa4e8c601f0831899149c

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Il a écarté des débats diverses attestations pour n'être pas conformes à l'article 220 du code de procédure civile.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG

ECLI:CE:ECHR:2018:1218JUD000345009

Admin. suprême

18 décembre 2018

18 décembre 2018

    Article 220 of the 2004 Code of Civil Procedure of Ukraine (“the Code”) provided at the material time that upon the request of the parties or of its own motion a trial court could adopt an

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01438_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Aux termes du troisième alinéa du I de l'article 209 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années d'imposition concernées : " Sous réserve de l'option prévue à l'article 220 quinquies

Source officielle
TJ

PPP Référés

66964124f5112d8edd057a5f

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Les dépenses locatives sont des dettes ménagères engageant solidairement les époux en vertu de l’article 220 du même code. En l’espèce, Monsieur [T] [X] et Madame [R] [G] épouse [T] sont mariés.

Source officielle
TJ

PPP Référés

6631328519f939ca6242c268

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

Les dépenses locatives sont des dettes ménagères engageant solidairement les époux en vertu de l'article 220 du même code. En l'espèce, Madame [X] [D] épouse [T] et Monsieur [O] [T] sont mariés.

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

689b878f40cd0f0b3d004530

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

En outre, il convient de rappeler qu’en application de l’article 220 du code civil, toute dette contractée par l’un ou par l’autre des époux ayant pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants

Source officielle
TJ

TPX SGL JCP FOND

69d0224ccdc6046d4706eb03

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Par conséquent, Monsieur [R] [C] [U] et Madame [M] [U] née [B] seront condamnés à lui payer, solidairement en application des stipulations du bail et de l'article 220 du code civil. la somme de 354,92

Source officielle