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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cbd3bd3db21cbdd8e676
20 octobre 2005
20 octobre 2005
L. 431-35 du code rural.
Source officielleCour d'Appel
6253ccaebd3db21cbdd90ee2
26 septembre 2013
26 septembre 2013
Par jugement du 4 mai 2012 le Tribunal de Grande instance de Brive a, principalement, dit qu'Andrée A... épouse Z... était propriétaire, conformément à l'acte notarié de donation du 2 janvier 1991, des
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301631_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article R. 946-4 du code rural et de la pêche maritime : « La présente section définit les " infractions graves ", au sens de l'article 42 du règlement (CE) n° 1005/2008 du
Source officielle4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032374821
6 avril 2016
6 avril 2016
à des fins scientifiques ", comprenant les articles R. 214-87 à R. 214-137 ; que, d'une part, l'article R. 214-87 dispose que les dispositions de ces articles sont applicables aux animaux vertébrés et
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101132
17 octobre 2012
17 octobre 2012
L. 213-1 du code rural, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 213-1 du code rural dans sa rédaction applicable à l'espèce ; Mais attendu que les règles de garantie
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302605_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
R. 946-4 du code rural et de la pêche maritime, ouvrant la " section 2.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2400758_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 211-14-1 du même code : " Une évaluation comportementale peut être demandée par le maire pour tout chien qu'il désigne en application de l'article L. 211-11.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102580_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
, en dehors du cas prévu à l'article L. 211-4 de ce code. 6.
Source officielle3ème chambre
62d79aef71d9f5effbdf2a4a
19 juillet 2022
19 juillet 2022
L 143-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, de l'article L 211-2 du code des Relations entre le Public et l'Administration et de l'ordonnance du Tribunal administratif du 19.9.2019, de :
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100252
30 avril 2025
30 avril 2025
Aux termes de l'article 219, alinéa 2, du code civil, à défaut de pouvoir légal, de mandat ou d'habilitation par justice, les actes faits par un époux en représentation de l'autre ont effet, à l'égard
Source officielleChambre 1
DTA_2101208_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
étant d'intérêt général au titre de l'article L. 211-7 du code de l'environnement, leur ont délivré une autorisation environnementale, sur le fondement de l'article R. 214-1 du code de l'environnement
Source officielle6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008213527
30 juin 2003
30 juin 2003
R.* 213-4 du code rural pour la délivrance du certificat de capacité pour l'entretien d'animaux d'espèces non domestiques ; 2°) à titre subsidiaire, saisisse la Cour de justice des communautés européennes
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200295_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Dès lors, les arrêtés attaqués répondent suffisamment aux exigences de motivation énoncées par les dispositions des articles L. 211-1 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100291
18 mars 2015
18 mars 2015
Paul X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.
Source officielle3ème chambre
62d79aee71d9f5effbdf2a48
19 juillet 2022
19 juillet 2022
L 143-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, de l'article L 211-2 du code des Relations entre le Public et l'Administration et de l'ordonnance du Tribunal administratif du 19.9.2019, de :
Source officielle3ème chambre
DTA_2302201_20250204
4 février 2025
4 février 2025
D'une part, aux termes des dispositions de l'article L. 121-1 du code rural et de la pêche maritime : " L'aménagement foncier rural a pour but d'améliorer les conditions d'exploitation des propriétés rurales
Source officielle3ème chambre
DTA_2302220_20250204
4 février 2025
4 février 2025
D'une part, aux termes des dispositions de l'article L. 121-1 du code rural et de la pêche maritime : " L'aménagement foncier rural a pour but d'améliorer les conditions d'exploitation des propriétés rurales
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2202537_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
L. 211-20 du code rural et de la pêche maritime. 5.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2004482_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales : " Toute convocation est faite par le maire.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302789_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 946-4 du code rural et de la pêche maritime : « La présente section définit les " infractions graves ", au sens de l'article 42 du règlement (CE) n° 1005/2008 du Conseil du 29
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