700 du code de procédure civile.  

- sur l'article 700 du code de procédure civile L'EPFIF a formé appel sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile de première instance.

902 du code de procédure civile.

Z... ne serait pas établie ; qu'en statuant ainsi, alors que la matérialité des faits n'a jamais été contestée, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil, devenu l'article 1355, l'article 480

L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.

et 2009 pouvaient assortir d'une condition de présence un élément de rémunération acquis au titre des exercices 2006, 2007 et 2008, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, l'article L. 1221

et 2009 pouvaient assortir d'une condition de présence un élément de rémunération acquis au titre des exercices 2006, 2007 et 2008, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, l'article L. 1221

L.1231-6 du code civil Dit que par application de l'article L.1343-2 du code civil ces intérêts pourront être capitalisés après une année entière à compter des 12 mois échus.

n'était pas prescrite, la cour d'appel a violé les articles 2222, 2231 du code civil et L. 110-4 du code du commerce ; 4°/ que la prescription ne court pas à l'égard d'une créance à terme, jusqu'à ce

1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 520-1 du code des assurances dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour

. 111-3 et L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, L. 244-3 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 26 de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en

2262 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, et violé par refus d'application l'article 1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016

du code civil.

U... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

I... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

moins privé leur décision de base légale au regard de l'article 1686 du code civil et 1377 du code de procédure civile.

786 et 907 du code de procédure civile.