L. 169 du livre des procédures fiscales ; - les articles 160 et 92 B du code général des impôts ainsi que l'article 200 A dans sa rédaction issue de la loi du 29 décembre 2012 de finances pour 2013,

, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, la somme de 4 006 991 euros représentative des dividendes résultant de la distribution des bénéfices de l'exercice clos en 2004 versés en 2005 par

By a letter of 11 July 2003 the Bailiff instructed the applicant to apply to the relevant court, to have this share severed and confiscated in accordance with Article 200 of the Civil Code.

D'autre part, en vertu du 2 de l'article 200 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2013 et résultant de la loi du 29 décembre 2012 de finances

DECISION Prise après en avoir délibéré conformément à l'article 200 du Code de Procédure Pénale EN LA FORME Considérant que cet appel est régulier en la forme, qu'il a été interjeté dans le délai

§§ 3 et 4 de la Convention, qu’elle adressa au tribunal régional de Plovdiv, et une demande basée sur l’article 200 du CPP, adressée au parquet d’appel de Plovdiv.

logement ou des dépenses qu'ils assument pour l'amélioration de la qualité environnementale ou la capacité de maîtrise de la consommation d'énergie de ce logement comprises parmi celles mentionnées à l'article

logement ou des dépenses qu'ils assument pour l'amélioration de la qualité environnementale ou la capacité de maîtrise de la consommation d'énergie de ce logement comprises parmi celles mentionnées à l'article

D'autre part, en vertu du 2 de l'article 200 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2013 et résultant de la loi du 29 décembre 2012 de finances

D'autre part, en vertu du 2 de l'article 200 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2013 et résultant de la loi du 29 décembre 2012 de finances

L. 200-1 et L. 223-11 du Code du travail et les articles 15 à 19 du statut national du personnel des industries électriques et gazières, approuvé par le décret n 46-1541 du 22 juin 1946 ; Vu le principe

nécessaire lorsque le candidat ou la liste dont il est tête de liste a obtenu moins de 1 % des suffrages exprimés et qu'il n'a pas bénéficié de dons de personnes physiques selon les modalités prévues à l'article

logement ou des dépenses qu'ils assument pour l'amélioration de la qualité environnementale ou la capacité de maîtrise de la consommation d'énergie de ce logement comprises parmi celles mentionnées à l'article

Ils ont soumis la plus-value réalisée à cette occasion au régime des plus-values des particuliers prévu à l'article 200 B du code général des impôts.

Considérant que le requérant, dans le dernier état de ses écritures, invoque les dispositions du 2 de l'article 2 de l'arrêté interministériel du 1er août 2000 relatif aux attributions des directions de

199 DU CODE DE PROCEDURE PENALE N'EST ETABLIE, PAS PLUS QU'AUCUNE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ; LE TROISIEME PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 200, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

CABINET DE Mr EGRON-REVERSEAU DOSSIER N 2001/00528 ARRET N°49/2002 DU 6 février 2002 C/ X...

logement ou des dépenses qu'ils assument pour l'amélioration de la qualité environnementale ou la capacité de maîtrise de la consommation d'énergie de ce logement comprises parmi celles mentionnées à l' article