supplétif délivré à son encontre le 29 mars 1993, du chef de recel d'abus de biens sociaux, lequel sollicitait l'annulation de la procédure à tout le moins à partir des actes postérieurs au 18 juin 1992

, 1993 et 1994, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard tant des articles L. 212-5 et L. 212-5-1 du Code du travail que de l'article 1382 du Code civil; alors, enfin, que

municipal de Diebolsheim en date du 19 février 1990 approuvant le plan d'occupation des sols en tant qu'il classe certaines parcelles en zone ND et d'autre part contre l'arrêté en date du 10 mai 1990

et 12 juillet 1993, respectivement notifié à Mme X... un redressement selon la procédure de taxation d'office de l'article L. 66-4 du livre des procédures fiscales et un avis de mise en recouvrement ;

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 17 juillet 1991 et 18 novembre 1991, présentés pour la COMMUNE DE SAINTE-MARIE DE LA

1995 et 9 avril 1996 ; que l'article 27 de la loi n° 97-1164 du 19 décembre 1997 a validé les actes pris sur le fondement de l'arrêté du 11 juillet 1991, de la circulaire du même jour et des arrêtés subséquents

du 27 juillet 1990, confirmant une précédente délibération en date du 22 juin 1990, refusant l'inscription au budget communal d'une dépense de 6 930 F au titre de la participation financière due pour

pourvoi formé par : 1°/ la société Mateco boite à outils, dont le siège est ..., 2°/ la société Mateco, dont le siège est 74108 Ville La Gran, Annemasse, en cassation d'un arrêt rendu le 14 avril 1994

de la décision du tribunal administratif du 10 octobre 1991 ; que, conformément aux dispositions de l'article R. 315-30 du Code de l'urbanisme, les travaux devaient alors être commencés dans un délai

pour entériner a posteriori la reconduction pour les années 1994, 1995 et 1996 de la convention initiale du 2 février 1996 constituaient des faux dès lors que, censés contenir l'accord du conseil d'administration

X... pour les années 1990, 1991 et 1992 ; qu'à l'occasion d'un échange de parcelles de terre réalisé en 1992, par acte authentique, les cotisations non acquittées ont été mises en recouvrement par le comptable

que, le 20 mai 1992, M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 janvier 1992 et 20 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE LA VENDEE, représenté

tendant, d'une part, à ce que soit ordonnée la suspension d'astreintes dont étaient assortis trois arrêtés en date du 15 octobre 1990 pris par le maire de Laon sur le fondement de l'article 24 de la loi

constatés par un procès-verbal du 20 décembre 1993 et totalement distinct de ceux constatés par le procès-verbal du 5 juillet 1995 précité, s'agissant de deux extensions de la villa de 16 m et 20 m ,

base légale à sa décision au regard des articles 187 et 180 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu que l'arrêt relève que la société avait une activité déficitaire depuis 1990, le déficit enregistré

; que le PREFET DU HAUT-RHIN est, par suite, fondé à soutenir que c'est à tort que le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a annulé son arrêté du 24 septembre 1990

et 9 septembre 1994 ont fait l'objet des arrêtés de refus en date du 27 janvier 1994 et du 22 août 1995 ; par courrier du 27 mars 1998, le maire de Vallauris a indiqué qu'elle ne donnait pas suite à