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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_24PA02250_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
M. et Mme C ont bénéficié, sur le fondement de l'article 199 undecies C du code général des impôts, d'une réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2015, à raison d'investissements réalisés dans
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02608_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Mme A a bénéficié, sur le fondement de l'article 199 undecies C du code général des impôts, d'une réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2015, à raison d'investissements réalisés dans le logement
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02610_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
A a bénéficié, sur le fondement de l'article 199 undecies C du code général des impôts, d'une réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2015, à raison d'investissements réalisés dans le logement
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02611_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
M. et Mme A ont bénéficié, sur le fondement de l'article 199 undecies C du code général des impôts, d'une réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2015, à raison d'investissements réalisés dans
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02612_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
M. et Mme A... ont bénéficié, sur le fondement de l’article 199 undecies C du code général des impôts, d’une réduction d’impôt sur le revenu au titre de l’année 2015, à raison d’investissements réalisés
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400061_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Elle soutient que : - elle remplissait les conditions pour bénéficier de la réduction d'impôt instituée par l'article 199 novovicies du code général des impôts ; - en effet, ayant fait appel aux services
Source officielle5ème chambre
DTA_2207068_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Ils ont bénéficié d'une réduction de leur imposition sur le revenu au titre de cette année d'un montant de 51 194 euros sur le fondement du dispositif dit " C " prévue à l'article 199 undecies C du code
Source officielle4ème Chambre
DTA_2009762_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
des années 2016, 2017 et 2018, l'administration fiscale a notamment remis en cause la réduction d'impôt pour les investissements locatifs dans le secteur touristique prévue par les dispositions de l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_2307705_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Elle soutient que : - la décision de rejet du 19 octobre 2023, lui est inopposable pour être irrégulière ; - elle détient sur le fondement des dispositions de l’article 199 ter C du code général des
Source officielle1ère Chambre
DTA_2006337_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Le montant total de ce programme, qui s'élève à 2 382 800 000 francs Pacifique soit 19 967 864 euros, est supérieur au seuil de deux millions d'euros défini au 4 de l'article 199 undecies A précité du
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005489_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Aux termes de l'article 199 undecies C du code général des impôts : " I. - Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu à raison
Source officiellecr
6079a84f9ba5988459c4c82a
14 juin 1994
14 juin 1994
violation des articles 199, alinéa 4, et 592 du Code de procédure pénale : " en ce que la composition de la chambre d'accusation a varié entre l'audience en chambre du conseil du 2 février 1994 et
Source officiellecr
6137269fcd580146774271c5
9 août 2005
9 août 2005
couvert de l'incompétence prétendue du juge d'instruction, le demandeur se borne à contester les faits reprochés et leur qualification ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article
Source officiellecr
6079a8bf9ba5988459c4ec7c
18 février 1998
18 février 1998
, qui n'avait pas à s'en expliquer autrement, et qui a fait l'exacte application de l'article 199-1, alinéa 2, du Code de procédure pénale, a justifié sa décision ; Qu'ainsi le moyen doit être écarté
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2400132_20240222
22 février 2024
22 février 2024
correctives établies sur leurs revenus de 2020 et 2021 a été rejetée par l'administration au motif que la date d'ouverture du chantier de leur construction est postérieure à la date limite prévue par l'article
Source officiellecr
6079a7ea9ba5988459c4b588
28 septembre 1983
28 septembre 1983
L'ACCUSATION DE VIOLS AGGRAVES ET ATTENTATS A LA PUDEUR SUR MINEURS DE 15 ANS PAR PERSONNE AYANT AUTORITE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE
Source officiellecr
6137254acd5801467741c822
29 octobre 1991
29 octobre 1991
a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel signé du demandeur ; d Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article
Source officielle9ème chambre
CETAT:CETATEXT000037059338
13 juin 2018
13 juin 2018
L'article 199 undecies B du code général des impôts institue une réduction d'impôt sur le revenu en faveur des contribuables domiciliés en France, qui réalisent, dans les départements et territoires d'outre-mer
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003363_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Ils soutiennent qu'ils étaient éligibles à des crédits d'impôt au titre des dispositions de l'article 199 sexdecies du code général des impôts et de l'article 200 quater A du code général des impôts ce
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200056_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Le juge de l'impôt se prononce sur l'éligibilité des investissements à la réduction d'impôt prévue par les dispositions de l'article 199 undecies B du code général des impôts au regard des éléments avancés
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