chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI en date du 8 février 1995, qui a dit n'y avoir lieu à suivre contre Bernard Y... du chef de viol aggravé; Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article

contre lui du chef de recel de vols aggravés, a déclaré sa demande de mise en liberté irrecevable ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte déposée contre personne non dénommée pour infractions aux articles 434-9, 434-13, 434-20 et 441-4 du Code pénal ;

ignorer les brefs délais prévus par l'article 197 du Code de procédure pénale pour aviser les parties de la date d'audience n'ont pas mis à profit le délai d'audiencement devant la chambre de l'instruction

était composée conformément aux dispositions de l'article 191 du Code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 1987 " ; Attendu que, selon les mentions de l'arrêt attaqué

194, 197, 198, 199, 591 à 593 du code de procédure pénale, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble violation des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé

de l'instruction ne peut se prononcer qu'à la suite d'un débat contradictoire ; qu'à cet effet, le mis en examen et son avocat doivent avoir été avisés de l'audience dans les formes prescrites par l'article

Code de procédure pénale, se trouvent soumis au contrôle de la Cour de Cassation ; Qu'ainsi le pourvoi est recevable ; Sur le fond : Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article

d'aucune disposition légale la faculté de déposer un mémoire ; Que, dès lors, le mémoire produit pour Hélène A... est irrecevable ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 197 de la loi du 17 janvier 2002 de modernisation sociale a abrogé les dispositions, portant réglementation des conditions d'accès à la profession

"alors que le procureur général doit notifier à chacune des parties et à son avocat la date de l'audience devant la chambre de l'instruction, conformément aux exigences de l'article

Sur le moyen unique : Vu l'article 62 de la loi du 9 juillet 1991, ensemble l'article 197 de son décret d'application du 31 juillet 1992 ; Attendu qu'en cas d'expulsion d'une personne de son habitation

Il soutient que : - il est exonéré d'impôt sur le revenu en application de l'article 197 A du code général des impôts dans sa version applicable dès lors que le montant de son revenu net imposable est

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation (sans intérêt) ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 12 et 13 de la loi du 10 mars 1927, 197 du

DU JUGE D'INSTRUCTION PORTANT D'UNE PART REFUS D'INFORMER ET D'AUTRE PART DECLARATION D'INCOMPETENCE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

144 ALINEA 3, 145 ALINEA 1 ET 148 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET VIOLE L'ARTICLE 593 DU MEME CODE ; VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE LES ARTICLES 197 A 201, 208 ET 209 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

prolongation exceptionnelle de sa détention provisoire ; qu'en l'état de ces constatations, d'où il résulte qu'il a été porté atteinte aux droits de la défense, la chambre de l'instruction a méconnu l'article

sur animal domestique, atteinte involontaire à la vie ou à l'intégrité d'un animal domestique, administration de substance dopante ou masquante et complicité, alors « que les formalités imposées par l'article