19 de ce décret ; - la décision est illégale en raison de la rupture d’illégalité instituée par le e) du 1. du I. de l’article 19 du décret du 12 avril 1989, entre les auditeurs de justice ne bénéficiant

et 585 du Code de procédure pénale, ne saisissent pas la Cour de Cassation des moyens qu'ils pourraient contenir ; Sur le moyen unique de cassation invoqué par Kichenin et pris de la violation de l'article

somme de 50 193,44 euros au titre d'un "arriéré de charges de copropriété" ; Attendu que pour accueillir la demande du syndicat, l'arrêt retient que le président du tribunal, saisi en vertu de l'article

66 de la Constitution, de l'article 11 de la Convention européenne d'entraide judiciaire du 20 avril 1959, de l'article 19 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, de l'article 5

mère ; qu'en avril 1994, Mme X... a quitté le Portugal avec sa fille pour s'installer en France ; que le procureur de la République a assigné Mme X... aux fins que soit ordonné, en application de l'article

unique de la loi n° 75-631 du 11 juillet 1975, des articles 19 de l'ordonnance du 22 décembre 1958, 512, 513, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en

L. 1253-3 du code du travail, ensemble l'article 19 précité ; 2°) ALORS, subsidiairement, QUE l'article 19 de l'accord de branche du 24 mars 1970 attaché à la convention collective nationale de travail

l'URSSAF de Lyon a notifié un redressement portant sur la période du 1er mars 2000 au 31 décembre 2001 à la société Formavenir à laquelle elle déniait le droit à l'allégement de cotisations prévu par l'article

Ainsi, la mise en demeure visée à l’article 19-2 précité, qui constitue le préalable nécessaire à l’introduction de l’instance sur le fondement de ce texte, doit indiquer avec précision la nature et le

Ainsi, la mise en demeure visée à l’article 19-2 précité, qui constitue le préalable nécessaire à l’introduction de l’instance sur le fondement de ce texte, doit indiquer avec précision la nature et le

. 4/2025 0261 inclus, en application des dispositions des articles 10 et 19 de la Loi du 10 juillet 1965 et 35 et 36 du décret du 17 mars 1967 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, avec intérêt au taux

QU'A CET EFFET, IL A ECARTE LE MOYEN OPPOSE PAR LA COMPAGNIE, FONDE SUR LE FAIT QUE LE CONTRAT D'ASSURANCE ETAIT SUSPENDU LE JOUR DU SINISTRE, PAR SUITE DE LA VENTE DE LA VOITURE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE

VEHICULE, BENGUEDIH, A QUI IL L'AVAIT VENDU, LE 16 OCTOBRE PRECEDENT, QU'A CET EFFET, IL A ECARTE LE MOYEN OPPOSE PAR LA COMPAGNIE, FONDE SUR LE FAIT QUE LE CONTRAT D'ASSURANCE ETAIT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE

9 de la loi du 11 mars 1957, au lieu de l'article 19 de ladite loi ; qu'il s'agit d'une erreur matérielle qu'il convient de rectifier ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt du 11 janvier 1989, n°

9 de la loi du 11 mars 1957, au lieu de l'article 19 de ladite loi ; qu'il s'agit d'une erreur matérielle qu'il convient de rectifier ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt du 11 janvier 1989, n°

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ATTENDU QUE LE DROIT DE REPRISE RECONNU AU PROPRIETAIRE PAR LES ARTICLES 19 ET 20 DE LADITE LOI NE PEUT PAS ETRE EXERCE CONTRE CELUI

aux droits et libertés garantis par la Constitution du 2° du II de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, de la première phrase de l'article 19 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 relative

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête de l'UNION GENERALE DES ATTACHES D'ADMINISTRATION CENTRALE est dirigée contre les articles 19 et 20 du décret n° 93-1337 du 20 décembre