Par jugement en date du 2 mars 2020, le tribunal judiciaire de Grasse a : - dit que, constructeur de l'ouvrage au sens de l'article 1792-1 du code civil la SARL Bettec est responsable de plein droit du

1147 du code civil, par refus d'application, et l'article 1792 du même code, par fausse application ; ALORS QUE, deuxièmement, si les dommages qui relèvent d'une garantie légale ne peuvent donner lieu

de 42 412,50 € ° 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile - de débouter la SARL BOUTHIER PASCAL de l'ensemble de ses demandes - de condamner la SARL BOUTHIER PASCAL à supporter

la SARL Atelier d'architecture Airoldi à verser la somme de 3 000 euros à [X] [F] et à [O] [U] sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamné la SARL Atelier

[L] [F], la Sarl Studio Numérobis, la société M Bâtiment et la société M Promotion responsables du désordre relatif à la trémie d'escalier sur le fondement de l'article 1792 du code civil, - mis hors

Sur ce, Les articles 1792 et suivants du code civil prévoient un régime de garantie légale, sans faute, applicable aux constructeurs d'ouvrages.

Par dernières conclusions communiquées par voie électronique le 16 novembre 2023, la SA GAN ASSURANCES demande, au visa des articles 16 du code de procédure civile, 1792 et suivants du code civil, de voir

1792 et suivants du code civil, Vu l'article ancien 1147 du code civil, Vu les articles 1240 et suivants du code civil, Vu les articles L124-3 et L241-1 du code des assurances, Vu l'article 15 du

civil; Vu l'article 6 du Code de procédure civile ; Vu la Jurisprudence précitée ; Vu les pièces versées aux débats DECLARER recevable l'appel formé par la SARL FJM BATI à l'encontre du Jugement

Dès lors, ne peut être tenue pour satisfaite avant l'expiration du délai de dix ans la condition de gravité de l'article 1792 du Code civil4- défaut de contreventement de la charpente Il s'agit d'un

Code civil, Vu l'article 1792 du Code civil, Vu l'article 1240 du Code civil, CONFIRMER le jugement purement et simplement ; Et donc, La METTRE hors de cause, sa responsabilité n'étant pas retenue

[E] [N] de l'ensemble de ses demandes fondées sur les articles 1792 et suivants du Code civil, a constaté que les demandes de garantie formée par M. [F] étaient sans objet et a condamné M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

civile, ensemble des articles 1792 a contrario du code civil, L124-1 du Code des assurances, de la juger recevable, d'infirmer jugement entrepris en toutes ses dispositions lui faisant grief'; statuant

[F] [D] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté Sarl Gecile de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la Sarl

Aux motifs que « Mme [R] poursuit la compagnie Axa au titre du contrat d'assurance décennale n°0000003245732304, sur le fondement de l'article 1792 du code civil qui n'est applicable, après réception,

1792 du code civil.

conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.