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36 201 résultats pour « article 179 du Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile 1-7

688af884aac506b5d705cf57

Appel

30 juillet 2025

30 juillet 2025

code de la consommation et L.441-6 du code de commerce.

Source officielle

Page 39 sur 1811

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

6a0fed3fcdc6046d478891e3

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 12 mars 2026, elle demande à la cour, au visa des articles 1728 et 1741 du code civil, L.145-41 et L.145-17 du code de commerce, 696, 700, 834 et

Source officielle
CC

soc

61372450cd5801467741477d

Cassation

30 juin 2004

30 juin 2004

17 de l'accord interprofessionnel du 3 octobre 1975, ensemble les articles L. 135-2 du Code du travail et 1134 du Code civil ; 2 / qu'il appartient aux juges du fond de rechercher, le cas échéant en

Source officielle
CC

civ3

613720d5cd580146773eec8c

Cassation

18 janvier 1989

18 janvier 1989

1134 et 1709 du Code civil, alors, d'autre part, que le seul fait qu'un congé, délivré au locataire d'un terrain, sur lequel celui-ci a édifié un immeuble, n'ait pas encore été exécuté, ne suffit pas

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007630302

Admin. suprême

4 février 1991

4 février 1991

176 du code général des impôts, à fournir les justifications de cette discordance ; qu'à la suite de la réponse du contribuable, l'administration lui a notifié des redressements de son revenu global au

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500001_20250115

Administratif

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Aux termes de l'article 174 de cette même loi organique : " Lorsque le tribunal administratif est saisi d'un recours pour excès de pouvoir ou d'un recours en appréciation de légalité dirigé contre les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c875bd3db21cbdd8555a

Appel

20 février 2001

20 février 2001

Vu les articles 177. 194. 197. 198. 199. 200. 216 et 217 du Code de Procédure Pénale.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

69debcefcdc6046d47405265

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 17 JUILLET 2025 CHAMBRE 01 N° RG : 2024F01161 DEMANDEUR SAS à associé unique DIGITAL CLASSIFIEDS FRANCE Prise en la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2206056_20230206

Administratif

6 février 2023

6 février 2023

Si les dispositions des articles 174 à 176 du décret précité du 27 novembre 1991 pris en application de la loi du 31 décembre 1971 confient au bâtonnier, sous le contrôle du premier président de la cour

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301147

Cassation

30 septembre 2014

30 septembre 2014

Toutefois, l'article L. 145-1, 1-2° du Code de commerce prévoit cependant une exception à ce principe d'exclusion.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

67fde8309b68debe44f7e895

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

Vu les articles 174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 28 mars 2011 et les articles 10 et suivants du décret n°2005-790

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO01056

Cassation

8 décembre 2015

8 décembre 2015

2006, portant application de certaines règles de concurrence à la production et au commerce des produits agricoles, et les articles 175 et 176 du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007

Source officielle
CC

comm

6137224fcd580146773fbe92

Cassation

22 novembre 1994

22 novembre 1994

Z... un délai supplémentaire, la cour d'appel a violé les articles 122 et 125 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, que dans ses conclusions d'appel, M.

Source officielle
CC

cr

6137256ccd5801467741d964

Cassation

10 janvier 1995

10 janvier 1995

119, 100 et 235 du traité CEE, de la directive 76/207 du conseil des Communautés européennes du 9 février 1976, de l'article 177 du traité CEE, de l'article L. 221-5 du Code du travail, de l'article 593

Source officielle
CC

cr

6137256ccd5801467741d965

Cassation

10 janvier 1995

10 janvier 1995

119, 100 et 235 du traité CEE, de la directive 76/207 du conseil des Communautés européennes du 9 février 1976, de l'article 177 du traité CEE, de l'article L. 221-5 du Code du travail, de l'article 593

Source officielle
CC

cr

6137256ccd5801467741d966

Cassation

10 janvier 1995

10 janvier 1995

119, 100 et 235 du traité CEE, de la directive 76/207 du conseil des Communautés européennes du 9 février 1976, de l'article 177 du traité CEE, de l'article L. 221-5 du Code du travail, de l'article 593

Source officielle
CC

cr

6137256ccd5801467741d967

Cassation

10 janvier 1995

10 janvier 1995

119, 100 et 235 du traité CEE, de la directive 76/207 du conseil des Communautés européennes du 9 février 1976, de l'article 177 du traité CEE, de l'article L. 221-5 du Code du travail, de l'article 593

Source officielle
CA

8e Chambre C

6162cc32fea1086acdbe41ce

Appel

29 novembre 2012

29 novembre 2012

En vertu de l'article 6 de la loi précitée, devenu l'article L 531-1 du code monétaire et financier, les services d'investissement ne peuvent être fournis que par les entreprises d'investissement et les

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618517

Admin. suprême

23 décembre 1981

23 décembre 1981

AVOIR DES REVENUS PLUS IMPORTANTS QUE CEUX QUI FONT L'OBJET DE LEURS DECLARATIONS ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 179 DU MEME CODE, EST TAXE D'OFFICE A L'IMPOT SUR LE REVENU LE CONTRIBUABLE QUI S'EST ABSTENU

Source officielle
CC

civ3

613722decd580146774028b8

Cassation

1 octobre 1997

1 octobre 1997

1147 du Code civil; 2°) que la cour d'appel a déclaré la SCI Les Tilleuls Soisy tenue à garantie envers la société Cifocoma 3 sur le fondement de l'article 1646-1 du Code civil; qu'en décidant, néanmoins

Source officielle