1728 du Code civil avec intérêts au taux légal à compter de la présente assignation en vertu de l’article 1231-7 du Code Civil ;Condamner à titre provisionnel Monsieur [P] [C] au paiement d’une indemnité

A défaut de quoi, les meubles seront mis en vente aux enchères publiques (article L 433-2 du code des procédures civiles d’exécution).

L 412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ; Il est rappelé qu'en vertu des articles L153-1 et L 153-2 du code des procédures civiles d’exécution, l'huissier instrumentaire pourra

A défaut de quoi, les meubles seront mis en vente aux enchères publiques (article L 433-2 du code des procédures civiles d’exécution).

Suivant l'article 1728 du code civil, le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.

450 du Code de Procédure Civile

450 du code de procédure civile.

Sur la demande de prononcé de la résiliation du bail En application des articles 1728 du code civil et 7b) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le preneur est notamment tenu d'user paisiblement des locaux

Selon l’article 1728 du code civil, le paiement du prix du bail aux termes convenus constitue l’une des deux obligations principales du locataire.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

L'article 1728 du code civil pose le principe que le preneur est tenu de deux obligations principales, au titre desquelles figure l'obligation de payer le prix du bail aux termes convenus.

Aux termes de l’article 1728 du code civil, le preneur est tenu au paiement des loyers et des charges aux termes convenus.

Aux termes des articles 1728 du code civil et 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.

L145-17 et L145-41 du Code de commerce, l'article 1728 du Code civil, de : - Réformer le jugement entrepris en toutes ses dispositions et statuant à nouveau : '   A titre principal : '    dire et juger

1760 du Code civil, - La voir condamnée à lui payer une somme de 550 Euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - La voir condamnée aux dépens comprenant les coûts du commandement

Par actes de commissaire de justice du 10 mars 2025, Monsieur [I] [P] a fait assigner Madame [X] [R] et Monsieur [F] [S] devant le juge des contentieux de la protection au visa de l’articles 1728 du Code

La décision étant rendue en premier ressort, il sera statué par jugement réputé contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

MOTIFS 1/ Sur la dette locative : En application de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article 1728 du code civil, les locataires sont obligés de payer le loyer et les charges récupérables