Vu : - le code général de le fonction publique ; - le décret n° 2016-636 du 19 mai 2016 ; - le décret n° 2016-1705 du 12 décembre 2016 ; - le code de justice administrative.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1709 du code civil ; Attendu que le louage des choses est un contrat par lequel

1231-7 du code civil.

La SA SNCF RESEAU, prise en la personne de son représentant légal, a pris des conclusions aux fins de : Vu l'article 913-5 CPC Vu les articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile réinscrire

700 du nouveau Code de procédure civile

Elle fonde ses demandes sur les dispositions des articles 145 et 835 du code de procédure civile.

746 et 1705 du code général des impôts ainsi que des articles 1078-1 à 1078-5 du code civil, que l’ensemble des parties ayant figuré à un acte sous seing privé ou notarié sont solidaires du paiement des

114, 170, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à la requête en annulation de Gaston X... et a fait retour de la procédure

1700 du code civil, Monsieur X... a, par lettre recommandée en date du 30 octobre 2008, fait savoir à la société NACC qu'il entendait exercer le retrait litigieux conformément aux dispositions de l'article

700 du code de procédure civile et aux dépens.

3. 2 du décret du 30 septembre 1953 et de l'article 1739 du Code civil, qu'un nouveau bail ne peut s'opérer à l'expiration d'un bail de moins de 2 ans que si le preneur est demeuré dans les lieux avec

que les prévenus et leur conseil ont été entendus avant les réquisitions de l'avocat général, en violation des dispositions de l'article 513 du Code de procédure pénale telles que entrées en vigueur à

450 du code de procédure civile.

700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Satec à payer aux époux X... la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé

X... constituait une fin de non-recevoir, de sorte que la preuve d'un grief n'avait pas à être rapportée, la cour d'appel a violé les articles 114 et 122 du code de procédure civile, ensemble l'article

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé des prétentions et moyens.

114, 175 et 242 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel n'a fait qu'assurer le respect du principe de la contradiction ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé

1725 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'article 1720 du Code civil impose au bailleur de faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations autres que locatives qui peuvent devenir