Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices non commerciaux et aux bénéfices agricoles ainsi que des articles 150 UB et 150 UC, les gains nets retirés

mentionnées aux 7, 7 bis et aux deux derniers alinéas du 8 du II du même article, à l'article 150-0 F et au 1 du II de l'article 163 quinquies C sont réduits d'un abattement déterminé dans les conditions

Elle soutient que : - la proposition de rectification, notifiée le 15 juillet 2019, est insuffisamment motivée ; - il ne peut être ajouté une condition à l'article 150 U II du code général des impôts

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non bâti ou d'un bien assimilé au sens de l'article 150 ter à une société civile de construction répondant aux conditions définies à l'article 239 ter, la plus-value dégagée est, pour l'établissement

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