liberté déposées successivement par un accusé devant ces deux juridictions ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 137, 144, 145 ET 146, ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE

d'une part, la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction a statué sur la demande de mise en liberté présentée par Daniel X... dans le délai de vingt jours prévu par l'article

après sa condamnation définitive pour viol, a déclaré irrecevable sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Au fond : Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 148 et 206 du Code de procédure pénale en ce que la chambre d'accusation n'a pas, d'office, prononcé la nullité de l'ordonnance

148 du Code de procédure pénale en ce que le juge d'instruction n'aurait pas motivé sa décision conformément aux prescriptions dudit article et de l'article 145 du même Code ; Attendu que la chambre

Zara, accusé de complicité de vols avec port d'arme et d'association de malfaiteurs, la chambre d'accusation, saisie en application de l'article 148-1 du Code de procédure pénale, énonce que la détention

20 mai 1993, a régulièrement formé un pourvoi, le 30 décembre 1994, contre l'arrêt de la chambre d'accusation du 29 décembre 1994 rejetant sa demande de mise en liberté présentée en application des articles

[D] a saisi le Bâtonnier au visa de l'article 148 du décret du 22 novembre 1992.

, vol, séquestration suivie de mort et escroquerie, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu les mémoires personnels produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

produit par l'avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle, après consultation du dossier ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Aux termes de l’article 148-5 du code de procédure pénale : « En toute matière et en tout état de la procédure, toute personne placée en détention provisoire peut, à titre exceptionnel, faire l'objet d'une

tentative d'assassinat, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant rejeté sa demande de mise en liberté; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

144, 145 et 148 alinéa 3 du Code de procédure pénale, 485 et 593 du même Code, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté de X... ; "

, a rejeté ses demandes de mise en liberté ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Et sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « La loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 dans son article 75 applicable à l'article 148 du code de procédure pénale et la mention « l'énoncé

    Le droit interne pertinent Code de procédure pénale Article 148 «   En toute matière, la personne placée en détention provisoire ou son avocat peut, à tout moment, demander sa mise en