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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre 1 A
67f0bc6c8f7cbd382f4d321d
2 avril 2025
2 avril 2025
La société PALMA FRANCE expose que l'absence d'instance au fond constitue une condition de recevabilité de la demande formée au titre de l'article 145 du code de procédure civile et s'apprécie à la date
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 7
670edf0f1c3411ff3460bb92
3 octobre 2024
3 octobre 2024
MOTIFS L’article 377 CPC dispose qu’en dehors des cas où la loi le prévoit, l’instance est suspendue par la décision qui sursoit à statuer, radie l’affaire ou ordonne le retrait du rôle.
Source officiellechambre 1-11
69d17db4cdc6046d4723c30e
7 avril 2025
7 avril 2025
658 du CPC, NIO assigne BONNAT, représentée par son liquidateur judiciaire Me [Z] [Y], devant le tribunal de céans et demande : Vu les articles 1184 et 1792-6 du Code civil, Vu les articles 42,377 et
Source officielleCour d'Appel
6253cd6ebd3db21cbdd9357e
3 octobre 2016
3 octobre 2016
La Société ARCOS DORADOS GUADELOUPE invoque les dispositions de l'article R. 1454-21 du code du travail, renvoyant aux dispositions de l'article 468 du code de procédure civile, et fait valoir que deux
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
6163d87c99a586c22d6d4497
1 octobre 2009
1 octobre 2009
Condamner la société ESPACE HABITAT CONSTRUCTION à lui payer 3 000 euros au visa de l'article 700 du CPC .
Source officielleTrib. de Commerce
69b9a210cdc6046d4701e0b5
20 janvier 2025
20 janvier 2025
La SAS H&D au visa des articles 145 et 491 du code de procédure civile, L131-1 du code des procédures civiles d'exécution, demande au Président du Tribunal d'ordonner une mesure d'expertise aux fins notamment
Source officielleSALON D'HONNEUR
69a3f07ecdc6046d471e9388
3 avril 2025
3 avril 2025
700 du code de procédure civile Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, Monsieur [N] [W] nous demande *Vu l'article 145 du code de procédure civile, *Vu les pièces, Rejetant toutes
Source officielleRéférés Cabinet 4
671be098cda2201c09829ff5
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Il y a lieu de faire droit à la demande d’expertise qui répond à un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200655
25 avril 2013
25 avril 2013
X... ait été convoqué conformément aux dispositions des articles 14, 683 et 684 du CPC et 6 de la convention entre la République française et la République tunisienne en date du 28 juin 1972, la cour d'appel
Source officielleRéférés Cabinet 4
671be091cda2201c09829f1d
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Sur l’expertise L’article 145 du code de procédure civile dispose : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
6786b420df5b5c7d10ca47f1
14 janvier 2025
14 janvier 2025
par les mesures conservatoires restant à la charge du ou des débiteurs conformément aux dispositions de l’article L. 512-2 du CPCE. 3.2 Sur l'article 700 du code de procédure civile : Aux termes de l'article
Source officielleChambre des référés
66102934c9ea95b316fc8314
4 avril 2024
4 avril 2024
145 du Code de procédure civile.
Source officielleREFERE
69b1cb79cdc6046d47541749
10 juillet 2025
10 juillet 2025
En l'espèce, sur une demande portant sur un montant indéterminé, le défendeur est tenu de constituer avocat en application de l'article 853 du CPC contrairement à la citation erronée de cet article dans
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
66878cd005d6f7f678d490de
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[W] [H] a, par actes des 21, 25 et 27 mai 2021, fait assigner devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Lille et au visa de l'article 145 du code de procédure civile, la SARL Otake Architectes
Source officielleService des référés
6a0e040ccdc6046d4759fdb7
20 mai 2026
20 mai 2026
- CONDAMNER solidairement les époux [V] à régler au syndicat des copropriétaires au règlement de la somme de 4.500 € en application de l’article 700 du CPC.
Source officielleLoyers commerciaux
696fe90dcdc6046d4708b8e7
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Aux termes de son assignation, la SCI Herlea demande au juge des loyers commerciaux, au visa des articles R. 145-1 et suivants, R 145-23, R 145-28, L145-33, L145-34, L 145-11, R 145-6, R145-7 et R145-30
Source officielleRéféré
66ff0731172da17169ed80d8
2 octobre 2024
2 octobre 2024
L 145-41 et L.145-17 du Code de commerce s’y trouvant expressément rappelées.
Source officielleTrib. de Commerce
69a1a4f0cdc6046d47ed7152
14 avril 2025
14 avril 2025
145 et 873 du code de procédure civile, A titre principal, CONDAMNER la SAS KING D'HOME à payer à la SAS AZUR POSE SERVICE une provision qui ne saurait être inférieure à 42 000,00 euros correspondant
Source officielleRéférés Cabinet 1
69dd3d09cdc6046d471f5bad
13 avril 2026
13 avril 2026
145 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6517bbb2ca218b83183fc2f3
5 septembre 2023
5 septembre 2023
A titre infiniment subsidiaire : - condamner la CPAM de l'aube au paiement des frais de transport engagés, soit un montant 158,40 euros, - condamner la CPAM de l'Aube à l'article 700 du CPC du montant
Source officiellePage 39 sur 313