Aussi, compte tenu de la règle d'imputation des paiements de l'article 1342-10 du code civil précisant qu'en l'absence d'imputation indiquée, le paiement doit être imputé sur la dette que le débiteur avait

1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. (...)

450 du code de procédure civile

- sur les dommages et intérêts sont calculés à compter de la décision qui les fixe. *** Les seules conditions apportées par l'ancien article 1154 du Code civil devenu l'article 1342-2 du code civil

En vertu des dispositions conjuguées des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile il appartient au syndicat des copropriétaires de prouver que le copropriétaire est redevable de la

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, le défaut de comparution du défendeur ne fait pas obstacle à ce qu’il soit statué au fond.

1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative ».

1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative ».

En vertu de l'article 1240 du code civil, ce préjudice doit être réparé.

1342-10 du code civil, et le report d’échéances impayées à l’initiative du prêteur est sans effet sur la computation de ce délai.

[U] [Z] ait signé le devis, échangé des mails et payé l'acompte conformément à l'article 1342-1 du code civil importe peu.

1134 ancien du Code civil et 1103 nouveau du même Code, ensemble l'article 1131 ancien du Code civil ; 2°) Alors que, en décidant que la société HOTEL ALSACIA était tenue de verser à la société LOUVRE

1231-6 du code civil.

1231-6 du code civil.

1231-6 du code civil.

1231-6 du code civil.

Code de procédure civile.

1231-6 du code civil.