Sur la condamnation au paiement Aux termes de l'article 1302 du code civil, tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

[X] à lui verser la somme de 10.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

1992 du code civil et de l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965.

1302 du code civil énonce':Tout paiement suppose une dette, ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

code de procédure civile, M.

non la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil, qui trouve à s'appliquer.

1302-3 du code civil, le tribunal a violé les articles L. 133-4-1 et R. 323-11 du code de la sécurité sociale en leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article 1302-3 du code civil. » Réponse

1382 devenu 1240, du code civil ; 62.

L.132-16 du code de la consommation, et des articles 6, 1128 et suivants, 1162, 1178, 1302 et suivants et de l'article 1240 du code civil, de : - Déclarer recevables ses demandes ; À titre principal

du code de procédure civile, 1346-1 du code de procédure civile, 1231-1 et 1302 du code civil de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a condamné la société Oxandabaratz à verser à CNA la somme de

1302 du code civil, tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

450 du Code de procédure civile

 805 du Code de Procédure Civile.

804 du code de procédure civile.

de l'article 699 du code de procédure civile.

Selon l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Selon l'article 1353 du code civil, ' Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

700 du code de procédure civile, dont distraction dans les conditions de l'article 699 du même code.