de : Vu l'article 873 du code de procédure civile vu les articles 1103 et 1104 du code civil Condamner la société SNC Colombes Defense : à procéder au paiement de la société RTE, sous-traitant, pour

d'appel ainsi qu'au paiement d'une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Selon l'article L.1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242-6 à L.1242-8, L.1242-12 alinéa

1243 du Code civil, 7 du 22 avril 1790, R. 30-11 du Code pénal et 4 du décret du 22 décembre 1959 ; Attendu que, pour écarter l'argumentation de la prévenue qui prétendait s'être trouvée démunie

450 du code de procédure civile.

1384, alinéa 5 (devenu 1242 alinéa 5) du code civil, et par fausse application, l'article 1147 (devenu 1231-1) du même code ; 2°/ que le principe de non-cumul des responsabilités délictuelle et contractuelle

4 et 5 du code de procédure civile ; 3.

les articles L. 481-1 et s. du code de commerce, Vu l'article 1240 du code civil, CONSTATER que Google a déréférencé, par une application défaillante de son outil SafeSearch, un nombre important d'offres

1382 devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 6.

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le second moyen Enoncé du moyen 5.

1245-3 du Code civil.

Il ne peut être conclu que pour les cas énumérés à l'article L. 1242-2 du même code et doit comporter la définition précise de son motif en application des dispositions de l'article L. 1242-12.

L. 1242-1, L. 1242, L 1245-1 et D. 1242-1 du code du travail, et des clauses 1 et 5 de l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999 et mis en oeuvre par la directive 1999/70

l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme, l'ancien article 1382 du code civil, devenu 1240 de ce code, l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 1er du Premier protocole

sens des articles 1382 (1240) et 1383 (1241) du code civil dans la conduite de son véhicule qu'il n'a pas maîtrisé sur une route de montagne très étroite, glissante, fortement enneigée et en bordure d'un

code civil, devenu 1240, et celles des articles 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985 ensemble le principe du droit au respect de la dignité humaine ; 2°/ que la victime n'a pas à limiter ses besoins

En application de l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties. Vu l'article 978 du code de procédure civile : 2.

Après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.