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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca59bd3db21cbdd8ac73
30 novembre 2006
30 novembre 2006
1244-2 du Code Civil, le jugement suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier et que les majorations d'intérêts ou les pénalités encourues en raison du retard cessent
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
603439003144ca2a5168ad7f
19 janvier 2017
19 janvier 2017
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cd82bd3db21cbdd93901
20 janvier 2017
20 janvier 2017
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cc74bd3db21cbdd9027a
13 février 2013
13 février 2013
450 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd79bd3db21cbdd937a6
30 novembre 2016
30 novembre 2016
1244-1 du code civil, compte tenu de sa participation et de la modestie de ses revenus.
Source officielleCour d'Appel
6253cc5abd3db21cbdd8fda5
5 novembre 2012
5 novembre 2012
450 du Code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cb2dbd3db21cbdd8d06e
27 janvier 2009
27 janvier 2009
1244-1 du code civil ; L'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca8bbd3db21cbdd8b522
27 mars 2008
27 mars 2008
En réalité, le CREDIT DU NORD a débité du compte sur la même période des intérêts trimestriels pour 15.244,81 €, au mépris de l'article 1907 du code civil, comme il a été dit plus haut.
Source officielleCour d'Appel
6253c8fbbd3db21cbdd86e59
17 février 2004
17 février 2004
Madame X..., dans ses conclusions déposées le 2 octobre 2003, demande à la Cour de : - vu les articles 15 de la loi du 6 juillet 1989, 1714 du Code civil, 244-1 du Code civil, - vu les pièces versées au
Source officielleCour d'Appel
6253caa9bd3db21cbdd8baf2
23 juillet 2008
23 juillet 2008
€ sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cacbbd3db21cbdd8c169
23 juillet 2008
23 juillet 2008
€ sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
é par la SMC le 20 juillet 2007 et dirigé uniquementc/Mme X
6253cb42bd3db21cbdd8d314
6 novembre 2009
6 novembre 2009
1244-1 du code civil ; que sa demande de délais supplémentaires sera rejetée ; Attendu qu'il n'est pas justifié de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Source officielleCour d'Appel
6253c98bbd3db21cbdd889a1
12 décembre 2006
12 décembre 2006
L.312-1-1 du Code monétaire et financier et de l'article 1907 du Code civil.
Source officielleRéférés Proximité
679aa448e9a46d1f5a769b6a
8 janvier 2025
8 janvier 2025
et de l'article 1244-1 du code civil, de : -ordonner la suspension intégrale des échéances en capital, intérêts et assurance emprunteur du prêt immobilier conclu en date du 19 février 20202 et ce, pour
Source officielleCour d'Appel
6253cd51bd3db21cbdd92edb
17 février 2016
17 février 2016
450 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd52bd3db21cbdd92ee3
17 février 2016
17 février 2016
450 du code de procédure civile.
Source officielleCabinet A
67835aa4acfa46bc801ab6a1
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Sur l'octroi de délais de grâce : En application de l'article 1244-1 du code civil, le juge peut octroyer des délais de grâce dans la limite de deux années.
Source officielleChambre 7
68e58aa60e2901d10fa62b4e
7 octobre 2025
7 octobre 2025
835 du code civil, Vu l’article 314-20 du code de la consommation, Vu l’article 1244-1 du code civil, Vu l’urgence, - ordonner la suspension du paiement des mensualités des prêts n°00002919933, n°00002919934
Source officielleCour d'Appel
6253c8e2bd3db21cbdd86884
3 juillet 2003
3 juillet 2003
1214 à 1216 du code civil, à lui rembourser cette somme de 106 671,25 F.
Source officielleChambre Civile
642bbfd6d49e0104f58f0138
3 avril 2023
3 avril 2023
Le 22 juillet 2021, la radiation de l'affaire a été ordonnée au visa de l'article 904 du code de procédure civile puis fixée à l'audience. Le 28 juillet 2021, M.
Source officiellePage 39 sur 2909