. : Vu les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; Attendu que pour dire que les démissions de MM.

Conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil, les sommes allouées à M.

L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ qu'en ne répondant pas aux conclusions d'appel du GIE Geoxia ressources, réitérées à l'audience, faisant valoir que le motif d'insuffisance professionnelle

L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que lorsqu'un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail puis, en cours de procédure, prend acte de la rupture

L. 1234-5, ensemble les articles L. 1233-67 et L. 1233-69 du code du travail, en leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1234-5 et L. 1233-67 du code du travail,

L. 1234-9 du code du travail ; qu'en l'absence de litige concernant la convention, l'homologation ou le rejet du refus d'homologation au sens de l'article L. 1234-14 du même code, la demande du salarié

8 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'article 9 du code civil et l'article L. 1121-1 du code du travail ; 2/ ALORS, subsidiairement, QUE lorsque le salarié possède, sur son lieu de

1147 du code civil devenu les articles 1231-1 et 1231-2 du code civil ; 2.

les articles 1147 du code civil et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que pour établir que le déficit d'inventaire était imputable à la gestion de M. et Mme [X], la société Distribution Casino France

L. 1234-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que la salariée soutenait, dans ses écritures d'appel, que très appréciée de ses supérieurs hiérarchiques pour la qualité de son travail et de ses relations

Par un jugement du 1er septembre 2022, le tribunal de commerce de Dijon a, au visa des articles 1103, 1104, 1188, 1193, 1217, 1221 et 1231 du code civil : - condamné la société Snidaro à payer à la société

L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que ce n'est que si le salarié n'entend pas poursuivre l'exécution de son contrat de travail que l'inexécution par l'employeur de ses obligations

Par acte du 28 janvier 2019, Monsieur [S] a fait assigner Monsieur et Madame [B] devant le tribunal de grande instance de Briey sur le fondement de l'article 1231-5 alinéa 1er du code civil afin que soit

Aux termes de l'article 1231-5 alinéa 2 du code civil, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire.

Dès lors, et par ces motifs, le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a, en application des dispositions de l'article 1231-5 alinéa 2 du code civil, modéré la clause pour la ramener à la somme de 20

1217, 1231-1, 1231-2 et suivants du code civil, qu’il : - condamne le CREDIT AGRICOLE à lui payer les sommes de 18 000 euros au titre du prix de vente de son véhicule, outre intérêts au taux légal à compter

L 1232-1. L 1234-1. L1234-5. L 1234-9.

1235 et 1237 du Code civil; 3°) que l'objet du contrat de location-gérance était l'exploitation du fonds de commerce; qu'en considérant qu'il résulte de l'article 15-1 que, dès lors que l'Administration