En conséquence, en l’absence de réception de l’ouvrage, seule la responsabilité contractuelle de la SARL Expert Etanch peut être engagée, sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil, les causes

A titre infiniment subsidiaire, sur le fondement de la responsabilité contractuelle de l'article 1231-1 du code civil, il considère que M.

Au soutien de ses prétentions, sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil, elle fait valoir que la société FCN a commis deux fautes, d'une part, en comptabilisant deux fois deux factures d'un montant

des dispositions de l'article 1231-1 du code civil, - Confirmer pour le surplus, - Condamner l'assurance au paiement de la somme de 2.000,00 € par application de l'Article 700 du code de procédure

Certes, la SARLU Italy and Maure n'avait pas invoqué, devant les premières juges, les dispositions de l'article 1231-1 du code civil.

Dans ses conclusions en défense, la société VALMY DEFENSE 82 demande au Tribunal de : Vu les articles 1218, 1231-1 et suivant du Code civil et les pièces versées aux débats.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la faute de la société MJT et le paiement d'un arriéré locatif, des honoraires et des frais, Aux termes de l'article 1231-1 du code civil, le débiteur d'une obligation

Selon l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution

A titre subsidiaire, les époux [G] invoquent la responsabilité contractuelle de la société SOBRA, en application des dispositions de l’article 1231-1 du code civil, celle-ci ayant manqué à son obligation

-condamner les époux [K] à payer à Madame [B] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens d'instance.

481-1 du Code de procédure civile, M.

L’article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution

481-1 du Code de procédure civile, M.

789 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 145, 146 et 232 et suivants du code de procédure civile, Vu les dispositions de l’article 1231-1 du code civil, Vu les dispositions

Vu l'article 1231-1 du code civil, Condamner la société OBD GRAND [Localité 9] à payer à Monsieur et Madame [B] la somme de 18.563,20 en réparation du préjudice subi, Ordonner la compensation de

1231-1 du Code civil, L533-11 du Code monétaire et financier, L123-4, L530-1, L530-2 du Code des assurances.

Dans ses conclusions n°2 déposées à l’audience du 22 janvier 2024, Monsieur [F] [Y] demande à la présente juridiction de bien vouloir, au visa de l’article 1231-1 du code civil: ▸ juger irrecevable l’

1231-1 du code civil, aux fins de condamnation