[E] concernant M.

L. 122-12 du Code du travail, de sorte que, l'arrêt attaqué qui, en l'espèce, ne caractérise nullement le transfert d'une entité économique autonome conservant son identité se trouve privé de toute base

La société Tradcorp en a pris acte et, se prévalant des dispositions de l'article 12 de la convention concernant les contrats en cours, a demandé le paiement d'une quote-part des loyers et l'acquisition

16 du code de procédure civile ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code

[F] [H] au delà du délai de 7 jours suivant la dernière décision du JLD autorisant le maintien en isolement ; Vu les articles L 3211-1 et suivants du Code de la Santé publique, Vu les articles L 3222

1015-1 du code de procédure civile : Vu l'article L. 626-25 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

4 ans d'emprisonnement, a ordonné la confiscation des objets saisis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

les demandes formulées par Mme [H] en application de l'article 1792 du code civil entraînera la cassation par voie de conséquence en application de l'article 625 du code de procédure civile du chef de

des matériels classés au plus haut des exigences de sûreté nucléaire, la Cour a privé sa décision de base légale et a anéanti les effets des articles 12 et 13 de la Convention sur la sûreté nucléaire

personnel pour le renouvellement des membres du comité d'établissement d'Andrézieux Bouthéon de 1994, alors, selon le moyen, d'une part, que les dispositions légales relatives au calcul de l'effectif sur 12

2-D et 2-3 de l'accord du 7 février 2017, ensemble de l'article L. 4614-12 du code du travail ; 4°/ qu'en se déterminant aux termes de motifs inopérants, dont ne ressort aucun « projet important » au

Le cinquième moyen, en ses deux premières branches, est pris de la violation des articles 62 de la Constitution, 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962, L. 52-12 du code électoral et 321-1 du code pénal

Claire GADAT, présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, siégeant à l’annexe du Tribunal au Centre Hospitalier [Adresse 1], assistée de Mme EZQUERRA, Greffier , Vu la procédure concernant

infirmant pour partie sur appel de la partie civile une ordonnance de non-lieu du juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'abus de biens sociaux ; Vu l'article

deuxième alinéa, de sa situation juridique, de ses droits, des voies de recours qui lui sont ouvertes et des garanties qui lui sont offertes en application de l'article L. 3211-12-1.»

avril 2026 notifié le même jour,ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 12 avril 2026, notifiée le même jour à 18h55 concernant : M.

cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 mars 2002), que, par acte du 12