que cette demande était devenue sans objet, la cour d'appel a dénaturé lesdites conclusions et violé les articles 4 et 6 du code de procédure civile et 1134 du code civil ; ALORS, D'AUTRE

civil, ensemble l'article L. 1221-1 du Code du travail ; 2.

-10 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; Mais attendu qu'il appartient à l'employeur, qui peut tenir compte de la position prise par le salarié déclaré inapte, de justifier qu'il

nulle ou non écrite, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1226 du code civil, ainsi que le principe de l'égalité entre les créanciers d'un débiteur en redressement ou liquidation judiciaire ;

Elle fonde sa demande de résolution des contrats de prêt immobilier sur les articles 1224 et 1227 du Code Civil.

civile, les fins de non-recevoir, au nombre desquelles figure le délai préfix (article 122 du même code) doivent être relevées d’office lorsqu’elles ont un caractère d’ordre public.

alinéa 2 du code civil), - elle ne lui impartit pas un délai raisonnable pour satisfaire à son engagement (article 1226 du même code) il est de huit jours, le courrier a été envoyé durant la première

à 1228, 1728 et 1741 du code civil,ordonner l'expulsion du locataire ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués, avec si besoin l’assistance de la force publique et d’un serrurier,dire

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

X..., sans violer les articles L 1226-8, L. 1226-10 L 4624-1 et R 4624-31 du code du travail ensemble l'article 1184 ancien du code civil ; 2°) alors que, d'autre part, l'avis d'aptitude du 23 avril 2013

Sur le constat de résiliation du bail :Aux termes des articles 1224 et 1227 du code civil, la résolution du contrat, qui résulte en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier

elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que le salarié a notamment fait valoir que l'employeur

Sur la résiliation judiciaire En application de l'article 1228 du code civil, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant

et suivants du Code de procédure civile

civil, et 455 et 563 du code de procédure civile ; 5/ ALORS QUE l'exposante faisait valoir que la société Carrefour avait eu connaissance de l'origine professionnelle de sa maladie dès le moment où

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1152 et 1229 du code civil ; Attendu que les époux

Les réponses ont été négatives ; que sur l'exécution de l'obligation de reclassement ; qu'en application des dispositions des articles L. 1226-2 et L. 1226-3 du code dit travail, si un salarié

Sur le fondement de l'article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au