d'installations implantées sur l'emprise du port départemental de Cassis, ont produit des mémoires, enregistrés les 22 avril, 10 mai et 3 juin 2016 au greffe du tribunal administratif de Marseille, en application

peine d'emprisonnement dont la partie ferme est de deux ans, la cour d'appel constate que cette peine est aménageable et indique qu'il y a donc lieu de renvoyer l'examen du dossier devant le juge de l'application

que l'arrêté d'extension du ministre du travail a pour effet de rendre obligatoires les dispositions d'un accord professionnel ou interprofessionnel pour tous les employeurs compris dans son champ d'application

DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE L'EXCEPTION D'ILLEGALITE PROPOSEE PAR LE PREVENU ET TIREE DE CE QUE L'ARRETE D'EXTENSION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DONT L'APPLICATION

La SAS SHC expose que dans le cas d'un accord interprofessionnel étendu, celui-ci s'applique obligatoirement à toutes les entreprises comprises dans son champ d'application professionnel et territorial

territoriaux qui sot formulées par les fonctionnaires susceptibles d'être intégrés dans ce cadre d'emplois en application de l'article 23 ci-dessus. - Cette commission comprend : 1° Trois élus, désignés

Regis, conseillers référendaires, Mme Luc, premier avocat général, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée, en application

, la cour d'appel a violé le texte susvisé par fausse application et les articles 42 et 43 du code de procédure civile par refus d'application. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 3.

20 heures, son bac à ordures sur la voie publique en vue de la collecte des déchets, alors que les bacs ne peuvent être déposés qu'à compter de 20 heures pour les collectes ayant lieu le matin, en application

entraîne un coût plus important pour l'employeur, rendant ainsi son offre plus attractive financièrement, d'autre part, à la société CA Beaufort en Anjou de faire application d'une convention collective

Seulement cinq décisions rendues par les tribunaux d’application des peines territorialement compétents sont versées au dossier.

procédure au sens de l'article R. 57-5 du code de procédure pénale, / pour les personnes détenues condamnées pour des infractions autres que celles prévues en matière de terrorisme1, le juge de l'application

L'article L. 5422-21 du même code prévoit que : " L'agrément rend obligatoires les dispositions de l'accord pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial

la procédure au sens de l'article R. 57-5 du code de procédure pénale, / pour les personnes détenues condamnées pour des infractions autres que celles prévues en matière de terrorisme, le juge de l'application

la procédure au sens de l'article R. 57-5 du code de procédure pénale, / pour les personnes détenues condamnées pour des infractions autres que celles prévues en matière de terrorisme, le juge de l'application

des baux commerciaux est applicable à l'espèce ainsi que, par suite, l'alinéa 3 de l'article R. 145-23 relatif à la compétence territoriale ; que par conséquent, par application de l'article R. 145-23

national interprofessionnel du 8 décembre 1961 tendant à la généralisation des retraites complémentaires ont été rendues obligatoires pour tous les employeurs et travailleurs compris dans leur champ d'application

de l'article 48 du nouveau Code de procédure civile, toute clause qui déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite, à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant