application.

Garage Z... ou qu'elle ait commis la moindre faute ; Attendu qu'il ne peut après le mois de décembre 1986 être fait reproche à la S.A.

Ce bien a fait l'objet d'un mandat de gestion à la société Eurbatimo.

La décision attaquée qui cite les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont elle fait application et fait état de la menace à l'ordre public que représente M.

application.

application.

Si, en principe, le fait qu'une décision administrative ait un champ d'application territorial fait obstacle à ce qu'une association ayant un ressort national justifie d'un intérêt lui donnant qualité

des Douanes, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite

pas grief ; la feuille de route halieutique n’avait pas à être précédée d’une évaluation environnementale en application de l’article L. 122-4 du code de l’environnement car elle ne fait pas partie

La décision attaquée vise les textes dont elle fait application. Elle fait état d'éléments précis, relatifs à la situation de fait de M.

Toutefois, si, en principe, le fait qu'une décision administrative ait un champ d'application territorial fait obstacle à ce qu'une association ayant un ressort national justifie d'un intérêt lui donnant

application.

Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire manque en fait, doit être écarté.

application.

Le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté attaqué doit, dès lors, être écarté comme manquant en fait. 3.

application.

application.

rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait