Attendu que les consorts X... font grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département de la Charente 6 janvier 1989) d'avoir prononcé le transfert de parcelles de terre leur appartenant

, que le privilège du Trésor public en matière de contributions directes et de taxes assimilées, parmi lesquelles figure la taxe foncière, ne peut s'exercer que sur les meubles et biens mobiliers appartenant

part, la caution solidaire, personnellement obligée à la dette, même si elle est également caution réelle pour avoir consenti au créancier du débiteur principal une hypothèque sur un immeuble lui appartenant

refuse de déférer à la sommation de communiquer le solde des comptes de la liquidation, c'est à lui qu'il appartient de démontrer que le passif du débiteur n'est pas éteint ; qu'en considérant qu'il appartenait

; "alors, d'une part, que les époux X... faisaient valoir, dans leur mémoire déposé régulièrement devant la chambre de l'instruction, que s'ils avaient occupé le domaine de Clementis, domaine appartenant

minimisant l'étendue des détournements en les limitant à son approvisionnement personnel en carburant, a utilisé à des fins strictement personnelles des espèces et des chèques ainsi qu'un ordinateur appartenant

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 5 juin 2001), que le 29 avril 1957, les époux X..., dans l'intention de vendre l'immeuble leur appartenant

conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu selon l'arrêt attaqué (Rouen, 31 octobre 1990), qu'ayant cédé, sur autorisation du juge-commissaire, du matériel appartenant

meubles ; qu'en toute logique, ils "sollicitaient d'être payés avant tous autres créanciers, puisqu'en fait, il s'agissait pour eux de récupérer essentiellement des sommes dues pour des meubles leur appartenant

effets au chef du dispositif du jugement arrêtant le plan de redressement de la société SEDA qui énonce qu'il y aura lieu, éventuellement, de parfaire, à dire d'expert, le prix de cession des actions appartenant

2022, le procureur de la République a ordonné la remise à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) aux fins d'aliénation d'un véhicule Maserati Granturismo appartenant

au regard du droit de propriété est inopérant lorsque la saisie a porté sur la valeur de l'objet ou du produit direct ou indirect de l'infraction, le juge qui ordonne la saisie en valeur d'un bien appartenant

[U] transférant des courriels reçus du salarié contenant des documents lui appartenant et ce que M.

leurs liens capitalistiques, n'étaient plus unies par des intérêts économiques ou financiers de nature à justifier l'usage des biens sociaux de la Sorap dans le seul intérêt du groupe auquel elle appartenait

Y... était le mandataire des intimés et le séquestre apparent des fonds, c'était à elle et à elle seule qu'il appartenait de justifier, autrement que par la simple référence aux relations d'affaires qu'elle

l'occasion de l'importation de marchandises ; que s'estimant créancière dans ses livres de la société Simatec, la société Transcap, qui a exercé son privilège de commissionnaire sur des marchandises appartenant

Sur l'appartenance de la parcelle AB n° 310 au domaine public : 3.

S... avec des deniers appartenant à L...

Y... auprès de la MSA ; qu'en se bornant à relever que le bail du 1er mars 2004 était manifestement erroné et qu'un avenant au bail avait été signé le lendemain excluant les terres n'appartenant pas aux