statué par des motifs impropres à caractériser l'existence d'une confusion d'intérêts, d'activités et de direction au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant

à un groupe, à se fonder sur une lettre faisant référence à l'appartenance de la société au groupe Puig, sans même constater que celle-ci était effectivement détenue par une autre société ou qu'elle-même

à un même groupe et de l'état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une confusion d'intérêts, d'activités et de direction, se manifestant par une immixtion dans la gestion économique

Y... et pour la division Etat Major Business Opération créé également par l'accord auquel il appartenait ; 2 / qu'en violation de l'article L. 236-6 du code du travail, le tribunal n'a pas tiré toutes

Bourges, 9 avril 2003), que le syndicat des copropriétaires de la Résidence Le Vermeil (le syndicat) est propriétaire d'un terrain séparé par un mur de pierres de deux terrains situés en surplomb, appartenant

de son employeur à ce dernier ; qu'en décidant qu'il appartenait à la société AD Malinge-Chevalier de justifier de la nature exacte de ses relations avec le "groupe Autodistribution", la cour d'appel

Paris, 17 mars 1989) d'avoir, pour le débouter de sa demande tendant à la réparation de dommages consécutifs à des infiltrations d'eau se produisant dans sa maison, en provenance du bâtiment contigu appartenant

Alain X... fait grief à l'ordonnance attaquée (Saint-Denis-La Réunion, 5 juillet 1990) de prononcer le transfert de propriété d'une parcelle appartenant à Mme veuve Augusta X..., alors, selon le moyen,

Cependant, la société a intérêt à critiquer le chef de dispositif autonome par lequel il a été jugé qu'elle appartenait au groupe [...]. 10. Le moyen est donc recevable.

son employeur, pour manquement de ce dernier à son obligation de sécurité, quand bien même il aurait travaillé dans un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 n'appartenant

son employeur, pour manquement de ce dernier à son obligation de sécurité, quand bien même il aurait travaillé dans un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 n'appartenant

son employeur, pour manquement de ce dernier à son obligation de sécurité, quand bien même il aurait travaillé dans un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 n'appartenant

de rapporter la preuve que le paiement comptant de 45 000 francs provenait de fonds appartenant aux parents X..., la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil, ensemble les articles L. 321-13

blancs dits de souche", les termes de "Français de souche" étant une catégorie visée par les prévenus et non par elle même qui n'a dénoncé que l'appartenance ou la non-appartenance à la nation, à la race

ait résulté des mentions figurant sur la pochette des compact disques, la mention "Gema" figurant sur le disque impliquant au contraire l'appartenance de l'oeuvre à un répertoire distinct de celui de

Polynésie française (le Territoire), ayant entrepris des travaux de terrassement sur la zone des cinquante pas géométriques jouxtant le domaine de Tahauku, situé commune de Hiva Oa (Iles Marquises), appartenant

à des établissements distincts étaient justifiées par leur appartenance à des catégories objectives de salariés ; qu'en s'abstenant de constater une quelconque justification objective à la différence

Julien X..., alors, selon le moyen : 1 / que doivent être soumis aux droits de succession tous les biens meubles appartenant en propre au défunt, au jour de son décès, en application de l'article 750