." ; "alors, d'une part, qu'il n'y a de faux punissable qu'autant que l'altération frauduleuse de la vérité a été de nature à causer un préjudice ; qu'ainsi, les juges du fond, tenus de motiver leur

soumis au contrôle du commissaire aux comptes, n'avaient aucun caractère probatoire au sens de l'article 441-1 du Code pénal, la cour d'appel a méconnu les textes visés au moyen ; "2 - alors que l'altération

Code pénal ; "aux motifs qu'aux termes de l'expertise médicale, il apparaît qu'outre une perte du champ visuel droit et une paralysie de l'hémicorps droit, l'enfant Giovanni Y... souffre d'une altération

30 juillet 1992 par la cour d'appel de Caen et devenue définitive le 4 octobre 1993, pour abus de biens ou du crédit d'une société par actions par un dirigeant à des fins personnelles, vol, faux, altération

part, que la photocopie d'un chèque n'est pas destiné à faire preuve, que dès lors, les juges du fond avaient l'obligation de constater l'existence d'un éventuel préjudice résultant de la prétendue altération

l'ordonnance de non-lieu confirmée en appel par la chambre de l'instruction du 27 novembre 1997, celle-ci ayant considéré qu'il n'y avait pas d'éléments moral de l'infraction en l'absence de preuve d'une altération

condamnation sans spécifier les faits propres à caractériser l'infraction de faux et usage, n'a pas légalement justifié sa décision ; "alors, d'autre part, que le faux en écritures privées implique une altération

coupable, et sachant causer préjudice, des délits de complicité de faux en écriture de commerce et d'usage de faux qui lui sont reprochés" (cf. arrêt attaqué p. 6, 1er considérant) ; "alors que l'altération

à l'audience du 21 janvier 1998 ; que la partie civile a repris dans son mémoire l'argumentation précédemment développée ; qu'aux termes de l'article 441-1 du Code pénal, constitue un faux toute altération

témoignage ne vient départager ces deux déclarations contradictoires, qu'il convient de constater qu'il est impossible d'avoir la certitude que les propos tenus par Jean-Marie Y... ont été reproduits sans altération

considérant que les documents dénoncés comme faux ne l'étaient pas, tout en constatant la disparition à la photocopie de certaines mentions figurant sur l'original, et en se bornant à énoncer que cette altération

. ; "1) alors que constitue un faux, toute altération frauduleuse de la vérité de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression

Altarea France, à compter de décembre 2013, un magazine intitulé « Perspectives Retail » à raison de deux numéros par an, à la société Altarea Management, à compter de mars 2014, un magazine intitulé « Alter

établir la preuve d un fait-la délégation d un juge-ayant des conséquences juridiques : sa compétence pour statuer dans certains domaines, et l apposition consciente d une fausse date constituant une altération

matériel de l'infraction de faux est caractérisé ; que, d'autre part, en matière de faux et d'usage de faux, l'intention coupable de l'auteur résulte, quel que soit son mobile, de sa conscience de l'altération

Moktar, salarié de la société Aquitaine levage manutention (ALM), en qualité de monteur soudeur, et qui avait été affecté en 1982 au chantier de construction de la centrale nucléaire de Belleville-sur-Loire

] [P], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° A 19-22.202 contre le jugement rendu le 8 juillet 2019 par le tribunal d'instance de Paris, dans le litige l'opposant à la société Air Algérie

par l'inspection du travail ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si, en ordonnant le stockage des marchandises sans garde-fou, sur une hauteur de plus de 4 m, au bord de la seule allée