commission de surendettement a retenu que Monsieur [K] [E] est retraité et que ses revenus s'élèvent à la somme globale de 1 514 euros (805 euros de pension de retraite, 571 euros de salaire et 138 euros d'allocation

Par conséquent, les locaux en question répondent à la définition de pièces habitables et donc aux critères d'attribution de l'allocation logement allouée par la caisse d'allocations familiales' ; que

familiales a refusé de verser l'allocation de soutien familial et l'allocation de logement à caractère familial à Mlle Y... pour la période du 1er novembre 1988 au 31 mars 1989 au motif qu'elle vivait

La commission de surendettement a évalué ses ressources à 816 euros par mois, en ce compris une allocation chômage de 697 euros et une allocation logement de 119 euros.

de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Melle P. coupable du délit d'abus de confiance ; aux motifs que Melle P. est prévenue d'avoir détourné un mandat postal représentatif d'allocations

revenu de solidarité active, et de l'allocation au logement.

qui est déterminée de manière forfaitaire par référence, d'une part, au plafond de loyer retenu pour le calcul de l'allocation de logement définie respectivement par les livres V, VII et VIII du présent

familiales de l'Hérault lui a notifié un indu global d'un montant de 14 468,26 euros dont 8 067,05 euros au titre du revenu de solidarité active, 582,08 euros au titre de l'allocation logement et 5 819,13

familiales de l'Hérault lui a notifié un indu global d'un montant de 14 468,26 euros dont 8 067,05 euros au titre du revenu de solidarité active, 582,08 euros au titre de l'allocation logement et 5 819,13

indu d'allocation de logement sociale de 1 492 euros versée à tort du 1er mars au 30 novembre 2021 ; 2°) demande d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales de lui verser les 745 euros indûment

La commission a retenu des ressources à hauteur de 3 589€ pour Madame [B], composées de 185€ d’allocation logement, 2 920€ de salaire et 484€ de ressources « autres ».

la somme mensuelle totale de 2 219 euros alors que le loyer augmenté des charges est de 750 euros par mois et que déduction faite de l'allocation logement, la part à charge de Mme [M] est de 328 euros

Par courrier en date du 21 novembre 2025, la Caf de la [Localité 13] actualise sa créance de trop-perçu d’Allocation Logement Sociale à la somme de 198,05 euros et confirme qu’elle ne s’oppose pas à la

[G], [F], [P], [L] dans le délai de 30 jour de l'article R733-6 du code de la consommation de sorte que sa contestation est recevable ; - la dette de 9 587,77 euros envers la [10] est un indu d'allocations

De son côté, elle perçoit 900 euros d’indemnités chômage, 347 euros d’allocations logement et 50 euros de pension alimentaire. Elle règle un loyer de 750 euros, chauffage compris.

Il attend également le versement avec effet rétroactif de l’allocation logement ainsi que d’une rente prévoyance. La [23] a actualisé sa créance par courrier à la somme de 4323,69 euros.

Sur l'indu d'allocation de logement familiale : 6.

Pourtant ses revenus lui permettent de faire face au paiement de l'indemnité d'occupation résiduelle après déduction de l'allocation logement d'un montant de 287 euros en avril 2025 (588 euros d'indemnité