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212 663 résultats pour « administration provisoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 3-4

679336becc9763289b7251d4

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

[S] [K] est décédé et, le 20 septembre 1977, Me [V] [J] était désigné en qualité d'administrateur judiciaire provisoire de certains biens de la succession, dont les parts sociales.

Source officielle

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CA

Chambre 3 A

6a192ba9cdc6046d4754911a

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[B] [Z] et Mme [I] [Q] épouse [Z] à titre provisionnel les montants suivants avec exécution provisoire augmentés des intérêts légaux à compter de la décision à intervenir : 251 891,79 euros pour les travaux

Source officielle
CA

17e Chambre B

5fdd5637c930b9be11181dc3

Appel

20 septembre 2018

20 septembre 2018

ensuite de l'administrateur provisoire de l'APARAMEDIS, Maître F..., ainsi qu'à l'égard de l'administrateur provisoire du SSIAD, Monsieur G..., qu'il convient de relever que le fait que Monsieur Hervé

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00439

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

ne contestait la créance de la SPA qu'au motif qu'elle-même était créancière au titre de l'indemnisation du préjudice résultant de l'absence de règlement des situations de travaux contraignant l'administrateur

Source officielle
CA

5ème Chambre

66fe357f91b69e88a370fee9

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Elle rappelle que la jurisprudence a étendu les pouvoirs de l'administrateur provisoire des actes de gestion de courante à des actes de conservation et d'administration et que l'administrateur provisoire

Source officielle
CA

2ème chambre

5fdc655a855107890dbc5987

Appel

28 novembre 2018

28 novembre 2018

Il était précisé que l'administrateur provisoire agirait pendant 6 mois ou bien, lorsqu'il serait mis fin à sa mission d'un commun accord entre les parties.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6684eae5a0de54ff609f7dec

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

] [M] désigné administrateur provisoire.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

64379df69477fe04f5cc6559

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Par ordonnance du 20 mars 2018, Me [O] a été nommé en qualité d'administrateur provisoire de la copropriété de l'immeuble sis [Adresse 3].

Source officielle
CA

Chambre Sociale

67061e4afde28ee420711249

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

provisoire de la société.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0317DEC004005102

Admin. suprême

17 mars 2005

17 mars 2005

préemption illimité, qu'ils devaient cependant exercer par une déclaration écrite dans un délai d'un mois à partir de sa publication au Journal officiel   ; il prévoyait en outre que le conseil d'administration

Source officielle
CA

Chambre 3 A

64364c9d29c3df04f589a45d

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Par décision en date du 15 décembre 2020, le conseil d'administration de la Fédération du Crédit mutuel centre Est Europe a placé la Caisse de crédit mutuel [Localité 4] Gutenberg sous administration provisoire

Source officielle
CA

Chambre 2-4

627ca6794781dc057dee78f4

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

AVAZERI [W] est une mission de mandataire successoral au sens de l'article 813-7 du Code civil En conséquence, DIRE ET JUGER que la mission dévolue à la SCP AJILINK AVAZERI [W] est une mission d'Administration

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

68f8669bcb86fa851c25cc11

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

À partir de cette date et jusqu'à l'indépendance du Kosovo en 2008, une série d'actes a été adoptée aux fins de l'administration provisoire du Kosovo, relatifs notamment à l'administration des biens et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2300958_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

provisoire dans les conditions prévues au V de l'article L. 313-14, y compris dans l'hypothèse d'une cessation définitive de l'activité volontaire ou résultant de l'application de l'article L. 313-16.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6793332b32b173f45a7c8dd3

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

 ; - dit que celui-ci aura pour mission de : * prendre toute mesure dans le cadre de cette administration provisoire pour gérer la société Héritage et assurer sa pérennité et son devenir ; * « se faire

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2206159_20240620

Administratif

20 juin 2024

20 juin 2024

Par courrier du 14 décembre 2021, la Ville de Paris a informé l'AGE de son intention de prononcer la cessation d'activité du CEUV Ménilmontant et de nommer un administrateur provisoire, et l'a invitée

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301307

Cassation

26 novembre 2015

26 novembre 2015

A... ayant été désigné comme administrateur provisoire du syndicat des copropriétaires, sa mission a pris fin en décembre 2006 et la société Sigla a été nommée syndic ; que la SCI Les Pénitentes ayant

Source officielle
CA

Chambre 4-6

696b70e4cdc6046d47a29bf4

Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

'»' [5] La SCI a été placée sous administration provisoire du 18 septembre 2019 au 18'mars'2020, Maître [GC] [HS] étant désignée en qualité de mandataire judiciaire provisoire.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6a0fee35cdc6046d4788afa1

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

L'expropriant et le commissaire du Gouvernement ajoutent que la copropriété fait l'objet d'une administration judiciaire, en raison d'un important arriéré de charges , à savoir pour la copropriété du Chêne

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

65a23d377ca18b0008e58278

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Par ordonnance du 12 août 2021, Me [E] [Y] a été désignée en qualité d'administrateur provisoire de la SCP [K] & [U].

Source officielle