[L] ; qu'il vient d'être dit que le recours prévu par l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 est une action en restitution et non une action en indemnisation ; que la restitution du prix à laquelle

selon l'article 11, paragraphe II, du titre XVI de la nomenclature générale des actes professionnels, la séance de soins infirmiers à domicile, d'une durée d'une demi-heure, comprend l'ensemble des actions

selon l'article 11, paragraphe II, du titre XVI de la nomenclature générale des actes professionnels, la séance de soins infirmiers à domicile, d'une durée d'une demi-heure, comprend l'ensemble des actions

en expertise en référé n'était pas une action en restitution du paiement indu, ni au titre de l'enrichissement sans cause, juger vu la convention franco algérienne du 27 août 1964 que le jugement de

et d'intervention du plombier n'était pas fondée, la juridiction de proximité a violé, par fausse application, l'article 42, alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 ; Alors que, de troisième part, l'action

compte après liquidation ou des intérêts dus par la banque, à compter du 16 novembre 2001 sur le solde du compte au 4 mai 2001 et des frais irrépétibles de procédure mis à sa charge dans le cadre de l'action

En outre, il fait valoir que dans le cas où l’action des requérants aurait été accueillie, leur droit de créance aurait été prescrit en partie, car, selon l’article 3 du décret n o 167/1958, l’action en

Au vu de ces documents, l'action en restitution du prix de vente engagée par Monsieur X...devant le Tribunal de grande instance, sur le fondement des articles 1641, 1643 et 1644 du code civil, présente

de tenir compte de l'ensemble des éléments inscrits à l'actif des entreprises et non uniquement de la valeur du stock résiduel ; - les mesures d'urgence ont affecté son activité durant les opérations

Elle prétend en conséquence disposer d'une action en restitution contre d'éventuels tiers acquéreurs de mauvaise foi.

  Les requérants intentèrent deux actions en restitution de propriété.

sociétés Crédit Mutuel Leasing, Fenwick Lease et Star Lease, d'un mandat aux fins de faire valoir le droit de propriété de ces dernières par tous moyens, y compris donc en justice par le biais d'une action

action en restitution du lot n° 7 est mal fondée, A titre encore plus subsidiaire, - DIRE que la vente intervenue le 9 décembre 2005 entre Mme [W] et la société civile immobilière est intégralement

L. 190 et R. 196-1 du livre des procédures fiscales, des décisions rendues par la Cour de justice de l'Union européenne : D'une part, en vertu de l'article L. 190 du livre des procédures fiscales, l'action

Celui-ci ne saurait, en tout état de cause, soutenir que cette société aurait dû exercer une action en restitution d'impositions indument payées sur le fondement des dispositions de l'article L. 190 du

Celui-ci ne saurait, en tout état de cause, soutenir que la société aurait dû exercer une action en restitution d'impositions indument payées sur le fondement des dispositions de l'article L. 190 du livre

Celui-ci ne saurait, en tout état de cause, soutenir que la société aurait dû exercer une action en restitution d'impositions indument payées sur le fondement des dispositions de l'article L. 190 du livre

Celui-ci ne saurait, en tout état de cause, soutenir que la société aurait dû exercer une action en restitution d'impositions indument payées sur le fondement des dispositions de l'article L. 190 du livre