qu'en qualité d'administratrice légale de son enfant mineur, a assigné en réparation de son préjudice son mari et la Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF) auprès de laquelle celui-ci avait souscrit

COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au groupement forestier de Quatrevaux de ce qu'il se désiste de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Les Souscripteurs

X... a saisi le Tribunal aux fins d'indemnisation de son préjudice sur le fondement de l'article 1147 du Code civil, aucune réception des travaux n'ayant été prononcée ; qu'il a exercé l'action directe

l'offre d'un contrat de capitalisation avec tirage au sort permettant le paiement anticipé du capital porté au contrat ; " aux motifs que la partie civile appelante doit établir comme fondement de son action

X... et Y... ont cédé à la société Compagnie auboise immobilière (CAI), moyennant le prix d'un franc, l'intégralité des parts sociales et actions qu'ils possédaient dans trois sociétés ; que, parmi

Il résulte de ce document que Mme [Y] a signé le 11 avril 2007 qu'elle avait réparti ses actifs sur différents investissements : en liquidités pour 20 %, en produits de taux pour 30 %, et en actions pour

exister encore des possibilités de redressement de cette entreprise, d'ailleurs attestées par l'audit comptable, et par motifs propres que lorsque les prêts ont été accordés et les cautionnements souscrits

énonciations des arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 25 septembre 1991 et 16 avril 1992) que, par acte du 24 juin 1983, la société Affichage Giraudy (la société Giraudy), qui possédait la majorité des actions

ET LE PRIX DE LEUR REVENTE PAR LES SOUSCRIPTEURS A LA GARANTIE FONCIERE, LES SOUSCRIPTEURS AYANT LE DROIT DE REVENDRE LES ACTIONS NOUVELLES A UN PRIX SUPERIEUR A CELUI AUQUEL ILS LES AVAIENT ACHETEES

La preuve de la remise de la notice à l'adhérent et de l'information relative aux modifications contractuelles incombe au souscripteur [...]»

(la SAED) a, le 2 juin 2000, souscrit auprès du Crédit industriel d'Alsace et de Lorraine (le CIAL), aux droits duquel vient la société banque CIC Est (la banque), deux fonds communs de placement ; qu'ayant

Z..., propriétaire de 15 % des actions de la société holding Jean-Paul Despins et associés (la société JPDA), société détenant 85 % du capital de la société Performance technologie, a assigné la société

également - et subsidiairement - cette garantie en sollicitant la condamnation de l'assureur sur le fondement de l'action directe prévue à l'article L. 124-3 du code des assurances.

cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Mondial audit, société anonyme, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Oraplus habitat , société par actions

""-, s'il ne constituait pas une transaction, valait "désistement de demande ou action dès lors que peuvent être identifiées les demandes et actions auxquelles il est fait référence", tout en se bornant

fiscale ; qu'en ne procédant à aucune recherche à cet égard, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des principes de confiance légitime, de sécurité juridique, de loyauté de l'action

(les cédants) ont promis de céder à la société Holding RC les actions de la société Etablissements X...

E..., auquel il a dit en lui faisant souscrire un contrat en mai 1976 " que l'on pouvait récupérer l'intégralité des sommes versées au bout de 7 ans " ; que M.