, L'OPPOSABILITE DU MEME ACTE AUX TIERS, UNIQUEMENT LIEE A L'ACCOMPLISSEMENT DE CERTAINES FORMALITES ET DE CERTAINES PROCEDURES, ETAIT NECESSAIREMENT REGIE PAR LA LOI NOUVELLE DES L'ENTREE EN VIGUEUR DE

; que les demandeurs reprochent au notaire de leur avoir caché l'inexistence du lot 46 et d'avoir dressé un acte sur un lot qui n'existait pas ; que ce dernier a rédigé son acte sur les documents qui

propriétaire du bien situé [...] , - dire que l'acte notarié du 25 février 1993 est l'unique acte de propriété conclu en sa faveur et en celle de E...

Les appelantes considèrent que le jugement n'a pas caractérisé l'existence d'un trouble mental au moment de l'acte, évoquant uniquement un contexte de détérioration physique et psychique.

décembre 1971, et ses trois enfants, Claude X..., « majeur sous curatelle, assisté de Élise B..., gérante suppléante au Centre Hospitalier de THUIR », Michel X... et Daniel X..., procèdent, selon un acte

de l'accouchement intervenu le 1er avril 1965 ; qu'il ne justifiait d'ailleurs pas du prononcé d'un tel jugement ; qu'une même personne ne peut avoir qu'un acte de naissance unique, inscrit dans le registre

de vérification de comptabilité portant sur ses revenus de1999 à 2004, ayant donné lieu à la notification de propositions de rectification de sa situation fiscale personnelle ; que, par acte notarié du

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, sans dénaturation et sans se prononcer

Y..., Mme X..., son épouse, gérante, et leurs deux enfants, a vendu, par acte du 24 septembre 2009, à la société Mar azur, dont M.

; qu'en refusant de prononcer la nullité du procèsverbal de saisie tout en constatant que l'acte litigieux faisait uniquement référence aux prêts « n° 30 » et « n° 31 », quand ces mentions ne

ordonnée par le juge des référés du 22/08/08, dont la mission de l'expert a été complétée par l'arrêt de la cour d'appel du 24/08/09 ; qu'il sera relevé liminairement que, dans un premier temps, par acte

[O], associé unique, a été désigné en qualité de liquidateur ; que, par acte du 25 février 2013, M.

du dépôt, dans le cadre de l'obligation de motivation, de conclusions au fond ; "aux motifs que le donné acte contentieux a pour objet de permettre la constatation d'un fait survenu à l'audience ou d'un

] devrait quitter le territoire national, sans délai pour un départ volontaire, il sera utilement rappelé que le juge judiciaire n'a reçu compétence que pour apprécier la régularité d'une partie de l'acte

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

les décisions par lesquelles l'administration oblige un étranger à quitter le territoire français et fixe le pays de destination en cas d'exécution d'office, sont en principe regroupées au sein d'un acte

les décisions par lesquelles l'administration oblige un étranger à quitter le territoire français et fixe le pays de destination en cas d'exécution d'office, sont en principe regroupées au sein d'un acte

étranger un titre de séjour, l'oblige à quitter ce territoire, fixe le délai de départ, lui signifie son pays de destination et lui interdit le retour sur ce territoire, qui sont regroupées au sein d'un acte