AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372251cd580146773fbf91
24 janvier 1995
24 janvier 1995
Yannick, demeurant ..., appartement 148 à Metz (Moselle), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique
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civ3
613723f3cd58014677410545
19 février 2002
19 février 2002
Yannick X..., mandataire de justice, demeurant ..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société BT3, dont le siège est ..., 2 / de la société Poissonnerie du Vésinet, société à responsabilité
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