EXPRO, JCP de NANTERRE N° Chambre : N° Section : N° RG : 21/00253 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Zoran ILIC Me Jérôme WATRELOT le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Gérardus Waterloo went to Valence several times in June 1978 to make specially adapted petrol tanks together with Van Vemde and Cardot. ...

Représentées par Me Jean-François Pambo, avocat au barreau de Bethune INTIMÉES Madame [E] [P] née le [Date naissance 1] 1958 de nationalité française [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Watel

DBVW-V-B7G-H2KD N° de minute : 101/22 ORDONNANCE Nous, Stéphanie ISSENLOR, Conseillère à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté de Florence WATTEL

[R] [P] [S] [C] [Adresse 3] [Localité 4] représenté par Me William WATEL, avocat au barreau de LILLE INTIMÉE : S.A.R.L.

21/04233 N° Portalis DBVM-V-B7F-LCCZ N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELAFA CHASSANY WATRELOT

juridictionnelle Totale numéro 2023/000710 du 10/08/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de LILLE) DEFENDEUR : Monsieur [B], [P] [U] 40 RUE CAVROIS 59390 LYS LEZ LANNOY, né le 13 Août 1971 à WATTRELOS

Lille Métropole APPELANTE Société GL Automatismes, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ayant son siège social 40 rue Jeanne d'Arc 59150 Wattrelos

attaches personnelles fortes en France, elle ne produit à cet égard que trois attestations dont une seule, celle d'une amie rencontrée en 2018 au foyer de l'association d'accueil fraternel roubaisien de Wattrelos

connaissance qu'avait M.Deprez des termes de l'accord précité puisqu'il a signé, en sa qualité de directeur de bureau, un document adressé à l'ensemble du personnel du bureau de Halluin, Armentières et Wattrelos

communiqué auprès de différents organismes, la caisse primaire d'assurance maladie la Carsat, l'Argic Arrco, le centre des finances publiques ou encore de la société générale, l'adresse où réside Mme E à Wattrelos

A, représenté par le cabinet Waterlot, Brunier, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 7 décembre 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté ministériel du 29 octobre

du 27 août 2020 un accompagnement à raison de deux fois par semaine à domicile par des éducateurs spécialisés de l'IME Lelandais de Villeneuve-d'Ascq et un suivi au centre médico-psychologique de Wattrelos

CARREFOUR SYSTEMES D'INFORMATION, représentée par ses représentants légaux domiciliés ès qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Me Jérôme WATRELOT, substitué par Me Bérengère

& M HENNES & MAURITZ [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Emmanuelle VAJOU de la SELARL LEXAVOUE NIMES, avocat au barreau de NIMES Représentée par Me Jean GERARD de la SELCA CHASSANY WATRELOT

Adresse 2] Représentée par Maître Hugues JOACHIM de la SELARL J - F - M, avocat postulant inscrit au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART - & par Maître Philippe CHASSANY de la SELAFA CHASSANY WATRELOT

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Olivier FOURMY, Président, Madame Régine NIRDE-DORAIL, Conseiller, Madame Elisabeth WATRELOT, Conseiller

L'affaire a été débattue le 19 Novembre 2015, en audience publique, devant la cour composée de : Monsieur Olivier FOURMY, Président, Madame Régine NIRDE-DORAIL, Conseiller, Madame Elisabeth WATRELOT