Par dérogation à l'article 9 ci-dessus, les fonctionnaires des collectivités territoriales qui, à la date de publication de la présente loi, ont, en vertu des dispositions de l'article 122 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires

Article 4

—

L'indice est mesuré au mois de janvier précédent l'année universitaire concernée. L'indice de référence est celui mesuré en janvier 2023.

Article 6

—

I. - Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas aux présents traitements.

Article 21

—

Le plafond mentionné au II de l'article 19 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée est fixé à 1 070 euros par mois pour les rémunérations ou gains versés à compter du 1er janvier 2011.

Article L213-11-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 51 > 62

Code de l'environnement

La redevance mentionnée à l'article L. 213-10-8 donne lieu, avant le 30 juin de chaque année, au titre de la redevance due à raison des ventes réalisées au cours de la période du 1er janvier au 31 décembre de la même année, au versement d'un acompte fixé

Article 1383 C ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 76

Code général des impôts

A ainsi qu'aux immeubles rattachés, entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2025, à un établissement remplissant les mêmes conditions.

Article R3821-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 43

Code de la santé publique

2024 R. 3131-10 décret n° 2024-8 du 3 janvier 2024 R. 3131-11 décret n° 2024-8 du 3 janvier 2024 R. 3131-14-2 décret n° 2024-8 du 3 janvier 2024 R. 3131-14-3 décret n° 2024-8 du 3 janvier 2024 R. 3131-14-4 décret n° 2024-8 du 3 janvier 2024

Article L742-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 64

Code monétaire et financier

n° 2009-15 du 8 janvier 2009 L. 211-12 l'ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 L. 211-13 l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 L. 211-14 l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 L. 211-15 à L. 211-17 l'ordonnance

Article L743-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 63

Code monétaire et financier

Article 7

—

entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2012 : 1, 88 % et 2, 82 % ; e) Pour la période comprise entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2013 : 1, 96 % et 2, 94 % ; f) Pour la période comprise entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2014 :

Article 6

—

Pour la première sélection qui interviendra avant le 1er janvier 1983, ce délai est réduit de moitié.

Article 10

—

L'arrêté du 31 août 1994 susvisé est abrogé à compter du 1er janvier 2011.

Article 2

—

Les pensions des fonctionnaires retraités et celles de leurs ayants cause sont révisées à compter du 1er janvier 1984.

Article 2

—

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux demandes d'agrément déposées à compter du 1er janvier 1989.

Article 2

—

Les dispositions du 1° de l'article 1er du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

Article 4

—

Les télépilotes qui détiennent l'un des documents suivants, obtenus au plus tard le 1er janvier 2022 :

Article 2

—

L'arrêté du 17 novembre 2003 susvisé est abrogé à compter du 1er janvier 2012.

Article 5

—

L'arrêté du 29 janvier 1985 relatif à la commission médicale de l'Ecole polytechnique est abrogé.

Article 2

—

Les dispositions de l'article 1er ne sont applicables en Guyane et à Mayotte qu'à compter du 1er janvier 2026.

Article 4

—

Les travaux éligibles prévus au 1° du décret du 22 janvier 2021 susvisé sont les suivants :

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