AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613724c9cd580146774185da
20 mars 2007
20 mars 2007
prononcé la résolution du contrat aux torts de la société F1 Invest et de M. de X... et a alloué des dommages-intérêts à la société LD Autosport ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, tel
Source officiellePage 39 sur 25105
civ1
60794cff9ba5988459c47be2
10 décembre 2002
10 décembre 2002
L. 123-2 et R 723-7 du Code de la sécurité sociale ; que l'arrêt attaqué (Paris, 30 juin 1999) a déclaré nuls ces recours, faute d'avoir été formés par le ministère d'avoué ; Sur le premier moyen, tel
Source officielle