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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

613724c9cd580146774185da

Cassation

20 mars 2007

20 mars 2007

prononcé la résolution du contrat aux torts de la société F1 Invest et de M. de X... et a alloué des dommages-intérêts à la société LD Autosport ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, tel

Source officielle

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CC

civ1

60794cff9ba5988459c47be2

Cassation

10 décembre 2002

10 décembre 2002

L. 123-2 et R 723-7 du Code de la sécurité sociale ; que l'arrêt attaqué (Paris, 30 juin 1999) a déclaré nuls ces recours, faute d'avoir été formés par le ministère d'avoué ; Sur le premier moyen, tel

Source officielle
CC

civ1

6137235ccd58014677408c3c

Cassation

15 décembre 1999

15 décembre 1999

l'arrêt attaqué (Paris, 9 septembre 1997) a rejeté les demandes en responsabilité articulées contre la société Ucina et a condamné les cautions à payer les sommes réclamées ; Sur le premier moyen, tel

Source officielle
CC

civ1

6137235dcd58014677408ceb

Cassation

15 décembre 1999

15 décembre 1999

solidum à réparer le préjudice subi à hauteur de 650 000 francs ; qu'il a dit que la compagnie PFA ne devait sa garantie ni à l'une, ni à l'autre de ces deux sociétés ; Sur les deux premiers moyens, tels

Source officielle
CC

civ1

6137235ecd58014677408e66

Cassation

28 mars 2000

28 mars 2000

d'administrateur de l'étude, et ordonné une expertise aux fins de préciser le montant des sommes dues ; que l'arrêt attaqué (Riom, 15 mai 1997) a débouté la SCI X... de ses demandes ; Sur le premier moyen, tel

Source officielle
CC

civ1

6137231acd5801467740570a

Cassation

27 mai 1998

27 mai 1998

contesté l'étendue de leurs engagements; que l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 25 janvier 1996) a accueilli la demande de la banque et débouté les époux Y... de la leur ; Sur le premier moyen, tel

Source officielle
CC

civ1

61372381cd5801467740ab2d

Cassation

10 mai 2000

10 mai 2000

juges statuant au fond, le moyen tiré de la prescription de l'action de l'assuré a été soulevé par la compagnie d'assurances ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, du pourvoi principal, tel

Source officielle
CC

civ1

61372383cd5801467740ac7f

Cassation

26 avril 2000

26 avril 2000

l'assureur la prise en charge des sommes restant dues au titre de l'ouverture de crédit ; que l'arrêt attaqué (Paris, 21 mai 1997) a rejeté cette demande ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, tel

Source officielle
CC

civ1

61372386cd5801467740aed1

Cassation

15 juin 2000

15 juin 2000

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent

Source officielle
CC

civ1

6137236fcd58014677409b9d

Cassation

7 mars 2000

7 mars 2000

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'en

Source officielle
CC

civ1

61372371cd58014677409d37

Cassation

14 mars 2000

14 mars 2000

lui payer directement une somme d'argent égale au montant de sa créance sur la société DJA, l'arrêt attaqué (Amiens, 24 juin 1997) a accueilli cette demande ; Sur le second moyen, qui est préalable, tel

Source officielle
CC

civ1

61372378cd5801467740a3ae

Cassation

14 juin 2000

14 juin 2000

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent

Source officielle
CC

civ1

613723a0cd5801467740c351

Cassation

7 juin 2001

7 juin 2001

organisaient le rééchelonnement des remboursements des dettes en fixant à 0 % le taux des intérêts et laissaient aux débiteurs le délai d'une année pour vendre leur bien immobilier ; Sur le premier moyen, tel

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civ1

613723a4cd5801467740c624

Cassation

11 juillet 2001

11 juillet 2001

X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent

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CC

civ1

613723a5cd5801467740c6e8

Cassation

11 juillet 2001

11 juillet 2001

Lanouvelle, avocat de la Chambre départementale des notaires du Pas-de-Calais, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, tel

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CC

civ1

613723cdcd5801467740e5ae

Cassation

7 novembre 2001

7 novembre 2001

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses diverses branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent

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civ1

613723cecd5801467740e679

Cassation

28 novembre 2001

28 novembre 2001

Vincent et Ohl, avocat de la compagnie d'assurances Groupama du Lot-et-Garonne, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, tel

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CC

civ2

ée des éléments de preuve du grief retenuc/Mme X

613723d1cd5801467740e902

Cassation

7 février 2002

7 février 2002

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que, sous le couvert du grief non fondé de manque de base légale

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CC

civ1

613723d9cd5801467740ef78

Cassation

15 janvier 2002

15 janvier 2002

judiciaire de la vente et la réparation de leur préjudice ; que l'arrêt attaqué (Douai, 22 mars 1999) a fait droit à ces demandes ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en ses deux branches, tel

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CC

civ1

613721f6cd580146773f9176

Cassation

20 octobre 1993

20 octobre 1993

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 24 juin 1993 ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en

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