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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01034

Cassation

9 juin 2017

9 juin 2017

A..., société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 11 janvier 2016 par la cour d'appel de Basse-Terre (chambre sociale), dans le litige l'opposant

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300195

Cassation

12 mars 2020

12 mars 2020

N... diverses parcelles de terre ; que celui-ci a sollicité l'autorisation de céder le bail à ses deux filles ; Attendu que M.

Source officielle
CC

civ3

61372692cd58014677426aa0

Cassation

30 octobre 2002

30 octobre 2002

Y..., l'ont assigné en résiliation, au motif qu'il avait mis les terres à disposition d'une société d'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) sans les aviser préalablement ; Attendu que

Source officielle
CC

civ3

61372669cd5801467742559e

Cassation

5 juillet 2000

5 juillet 2000

Aix-en-Provence, 13 janvier 1998), que la commune d'Eygalières a assigné Mlle X... devant le tribunal de grande instance en démolition des constructions réalisées sans permis de construire sur des parcelles de terre

Source officielle
CC

civ2

61372238cd580146773fb2fe

Cassation

6 juillet 1994

6 juillet 1994

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 17 décembre 1990), qu'à la suite d'éboulements et de glissements de terres

Source officielle
CC

civ3

613721e0cd580146773f8649

Cassation

27 octobre 1993

27 octobre 1993

, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, qui est recevable : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Reims, 10 avril 1991), que Mme X..., propriétaire de parcelles de terre

Source officielle
CC

civ3

61372401cd5801467741107f

Cassation

17 juin 2003

17 juin 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 28 mai 2001), rendu en

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100767

Cassation

29 juin 2016

29 juin 2016

valoir sur la réparation de son dommage ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre premières branches, ci-après annexé : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement d'une telle

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2025:1118DEC004005423

Admin. suprême

18 novembre 2025

18 novembre 2025

La Cour déclare l'application irrecevable pour les trois demandeurs individuels en raison de l'absence de qualité pour agir (victime) et pour l'association en raison de l'absence de fondement juridiqu

Résumé IA — à vérifier
CA

17e chambre

5fd931e200c41811f04fff65

Appel

18 mai 2020

18 mai 2020

le 23 janvier 2014 pour l'accompagner dans son employabilité après la fin de ses mandats ; que cependant le salarié a d'abord annulé cet entretien et s'est ensuite laissé convaincre d'y assister, de telle

Source officielle
CA

2e chambre sociale

5fd92e4a244a980db5c1169d

Appel

22 mai 2020

22 mai 2020

La cour d'appel de Montpellier a réformé partiellement le jugement du conseil de prud'hommes. Elle a décidé que la prise d'acte de la rupture du 1er avril 2014 produisait les effets d'un licenciement

Résumé IA — à vérifier
CC

civ2

61372517cd5801467741ae60

Cassation

3 mai 2007

3 mai 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, telle que reproduite en annexe : Attendu,

Source officielle
CC

civ1

61372314cd58014677405203

Cassation

16 juin 1998

16 juin 1998

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches, en ce qu'il vise la jouissance des terres et du bâtiment d'exploitation

Source officielle
CC

soc

6137232ecd580146774067a6

Cassation

18 novembre 1998

18 novembre 1998

X..., mandataire liquidateur de la société à responsabilité limitée Maille à Tee, domicilié ..., 3 / de l'Assocation pour l'emploi dans l''industrie et le commerce (ASSEDIC), dont le siège est ...,

Source officielle
CC

comm

613723c2cd5801467740dcf1

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

formé par la société Comptoir des entrepreneurs (CDE), société anonyme, dont le siège est ..., Saint-Quentin-en-Yvelines, en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 1999 par la cour d'appel de Basse-Terre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201241

Cassation

21 septembre 2017

21 septembre 2017

droits à pension de retraite, l'Etablissement national des invalides de la marine (l'ENIM) a refusé de prendre en compte pour le calcul des droits plusieurs périodes durant lesquelles il était demeuré à terre

Source officielle
CC

civ2

613723bbcd5801467740d736

Cassation

18 octobre 2001

18 octobre 2001

X..., puis l'a assignée devant un juge de l'exécution pour obtenir la délivrance d'un titre exécutoire ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche qui est préalable, telle que reproduite en

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

5fd970e6674cc25dd102a01f

Appel

30 janvier 2020

30 janvier 2020

Infirmation de la décision déférée, débouté de l'intégralité de sa demande, condamnation de l'emprunteur à payer 3 500 euros au prêteur sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre sociale

5fda4241923182892c08e248

Appel

5 septembre 2019

5 septembre 2019

[V] [L] devant le tribunal paritaire des baux ruraux pour entendre prononcer la résiliation du bail rural dans la mesure où Monsieur [V] [L] n'exploiterait pas effectivement et personnellement les terres

Source officielle
CA

Chambre 1-4

5fdada7eb31b616d3fd0cf18

Appel

16 mai 2019

16 mai 2019

- Dire et juger que lorsque une expertise est ordonnée in futurum, dans le cadre d'un contrat de construction de maison individuelle dont les parties peuvent toujours poursuivre l'exécution, une telle

Source officielle