AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01034
9 juin 2017
9 juin 2017
A..., société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 11 janvier 2016 par la cour d'appel de Basse-Terre (chambre sociale), dans le litige l'opposant
Source officiellePage 39 sur 25472
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300195
12 mars 2020
12 mars 2020
N... diverses parcelles de terre ; que celui-ci a sollicité l'autorisation de céder le bail à ses deux filles ; Attendu que M.
Source officielle