Z... et Barras font grief à l'arrêt de les avoir condamnés à payer au syndicat des copropriétaires des sommes au titre des défauts affectant l'implantation des bâtiments et l'étanchéité des sous-sols,

grief à l'arrêt de déclarer les consorts B... recevables en leur demande en qualité de propriétaires de la construction, alors « que la présomption de propriétaire du dessus au profit du propriétaire du sol

servitude grevant la parcelle A [Cadastre 1] en raison de la disparition de l'état d'enclave, et en ce qu'il rejette les demandes de suppression sous astreinte de tous les ouvrages implantés en sous-sol

20 mai 1998 par la cour d'appel de Besançon (2e chambre commerciale), au profit : 1 / de la société Centrale cash comtoise, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la société Hexadécor sols

vices apparents est cachée lors de ladite vente ; qu'ainsi, en se fondant sur l'ampleur cachée du vice pour condamner les époux A... au titre de la garantie décennale, tout en relevant que le vice du sol

la société Thinet, chargée du gros oeuvre, qui a sous-traité à la société Oletra les travaux d'étanchéité et à la société SIR, actuellement en liquidation des biens, l'exécution du cuvelage des sous-sols

pas à justifier d'un préjudice personnel pour obtenir la démolition d'une construction édifiée sur son territoire sans permis de construire et en infraction aux prescriptions du plan d'occupation des sols

syndicat des copropriétaires n'avait pas justifié sa créance en invoquant les stipulations contractuelles mais bien en invoquant le non-respect de la réglementation résultant du plan d'occupation des sols

l'espèce, situation géographique et juridique des parcelles litigieuses en zone urbaine dans le plan d'urbanisme ancien, secteur viabilisé de longue date, situation méconnue dans le plan d'occupation des sols

proposée par l'expert ne pouvait pas remédier à ce défaut de conformité, la cour d'appel relevant, notamment, que les portes-fenêtres resteront malgré tout trop basses de 50 cm par rapport au niveau du sol

être reproché de n'avoir pas émis de réserves quant à la conception de l'ouvrage, la cour d'appel, qui relevait, par ailleurs, que les entrepreneurs avaient connaissance des dangers présentés par le sol

de protection dont l'absence est considérée comme déterminante par l'arrêt attaqué aurait été inutile; de sorte qu'en considérant que la faute de la victime consistant à s'aventurer à huit mètres du sol

ne peut être tenu compte pour leur évaluation des changements de valeur subis depuis la date de référence, s'ils ont été provoqués par la perspective d'une modification des règles d'utilisation des sols

ayant consommé du cannabis, sur un rebord de fenêtre au 5e étage ce dont toute personne normalement avisée concevrait le danger, après avoir cependant constaté que cette fenêtre se trouvait à 42 cm du sol

somme de 126 247 euros au titre du solde du marché, alors « que lorsqu'un entrepreneur s'est chargé de la construction à forfait d'un bâtiment, d'après un plan arrêté et convenu avec le propriétaire du sol

experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans les spécialités « Aéronefs - Drones : conception, maintenance » (E-07.01), « Opérations aériennes tout type d'exploitation » (E-07.02), « Personnel sol

à une perquisition, ni à une visite domiciliaire, puisqu'ils ont simplement poussé le portail extérieur d'une propriété pour s'enquérir de l'état de santé de l'individu qui se trouvait allongé sur le sol

faits qui lui étaient reprochés après avoir reconnu que l'annulation juridictionnelle du plan d'aménagement de zone avait pour effet de rendre rétroactivement applicable l'ancien plan d'occupation des sols